Conventions collectives : six avis d’extension au JO du 4 novembre 2026

Actualité RH · JO du 4 novembre 2026 · Avis d’extension, textes n° 63 à 68. Six textes conventionnels font l’objet d’une procédure d’extension envisagée par le ministère du Travail. Les avis identifient les accords et leur objet, mais ne constituent pas des arrêtés d’extension. Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, de conclure qu’une nouvelle grille ou garantie s’impose à tous les employeurs de ces branches.

ÉCLAT : un avenant relatif à la négociation salariale

L’avis relatif à ÉCLAT vise l’avenant n° 213 du 24 septembre 2026, avec pour objet la négociation salariale annuelle obligatoire. Hexopée, le Mouvement Familles Rurales et les organisations de salariés mentionnées dans l’avis sont signataires. Pour une structure de la branche, le contrôle porte sur le texte intégral, les salariés couverts et ses dates ; aucun montant ni valeur de point ne figure dans cet avis.

Le guide ÉCLAT, IDCC 1518 permet de retrouver le contexte conventionnel. Cet avenant salarial est distinct des accords de juin 2026 relatifs aux certificats complémentaires.

Banque : sécurité dans les points de vente

L’avis concernant la banque porte sur un avenant du 11 septembre 2026 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente bancaires. Son objet justifie un rapprochement avec les procédures locales de prévention et de sécurité. L’avis ne détaille cependant pas les mesures nouvelles : il faut obtenir l’avenant avant de modifier une consigne ou d’annoncer une obligation supplémentaire.

Il s’inscrit dans le champ de la convention de la banque, présentée dans le guide IDCC 2120. Les exigences précises ne doivent pas être déduites du seul intitulé.

Intérim : l’avenant prévoyance du 25 septembre 2026

L’avis relatif au travail temporaire vise l’avenant n° 5 du 25 septembre 2026 à l’accord du 16 novembre 2018. Il concerne les garanties de prévoyance des intérimaires cadres et non-cadres. Le public est celui des salariés intérimaires ; cet objet ne se confond pas avec la grille des salariés permanents des agences.

L’avis porte sur la prévoyance, qui doit également être distinguée de l’accord relatif aux frais de santé. Il ajoute une étape à suivre dans le calendrier juridique, sans établir une généralisation des garanties par arrêté. L’assureur et le déclarant devront vérifier le fondement d’application et les catégories concernées.

Hôtellerie de plein air : fonctionnement de la commission de branche

L’avis relatif à l’hôtellerie de plein air identifie un avenant du 22 septembre 2026 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Il s’agit du dialogue au niveau de la branche. Cet objet ne doit pas être présenté comme une modification des règles de suppléance ou de réunion du CSE d’un camping.

Commerce alimentaire spécialisé : formation et alternance

L’avis concernant le commerce de détail alimentaire spécialisé porte sur l’avenant n° 1 du 29 septembre 2026 à l’accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l’alternance. Les employeurs peuvent identifier le texte à obtenir pour leurs dossiers de formation. L’avis n’expose pas de nouveau taux de contribution, de financement individuel ou de montant d’aide à l’apprentissage.

Carrières et matériaux : salaires des cadres et prime de tutorat

L’avis concernant les carrières et matériaux vise l’accord du 17 février 2026 sur les minima des cadres et la prime de tutorat. L’objet précis est important : le titre général de la convention mentionne plusieurs catégories, mais cet avis ne prouve pas une revalorisation identique pour les ouvriers et les employés, techniciens ou agents de maîtrise. Aucun montant de salaire ni de prime n’est publié dans l’avis.

Que faire pendant la procédure d’extension ?

Les avis ouvrent un délai de quinze jours pour les observations des organisations et personnes intéressées. Ils mentionnent aussi un délai d’un mois pour l’opposition motivée des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau du texte. Les modalités de communication figurent dans chaque avis ; les délais ne sont pas des dates d’entrée en vigueur des accords.

1. Obtenir le texte intégral, consultable selon les modalités indiquées par l’avis.
2. Vérifier sa date d’effet, son champ et le fondement de son application à l’employeur.
3. Contrôler la publication éventuelle d’un arrêté d’extension et ses réserves avant de conclure à une obligation générale.
4. Conserver les paramètres actuels tant qu’une nouvelle valeur et son applicabilité ne sont pas établies.

Cette revue, vérifiée le 4 novembre 2026, décrit les étapes officielles publiées ce jour. Elle ne remplace pas la lecture des six accords et ne certifie aucune modification des paramètres de paie.