Conventions collectives : six avis d’extension au JO du 6 novembre 2026

Actualité RH · JO du 6 novembre 2026 · Avis d’extension de textes conventionnels. Six avis concernent des salaires, des petits déplacements, des frais de santé ou la prévoyance dans plusieurs branches. Ils annoncent une extension envisagée : ils ne sont pas les arrêtés qui rendraient les textes obligatoires pour tous les employeurs compris dans leur champ.

Quels textes sont visés ?

Branche et périmètre	Texte signalé dans l’avis
Bâtiment en Centre-Val de Loire	Deux accords du 17 septembre 2026 sur les salaires : ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés, et ETAM.
Travaux publics dans les Hauts-de-France	Accord du 25 août 2026 sur les indemnités de petits déplacements des ouvriers et ETAM.
Enseignement privé indépendant	Avenant n° 1 du 1er septembre 2026 à l’accord du 27 novembre 2023 sur le régime de frais de santé.
Sucre	Avenant n° 18 du 24 septembre 2026 relatif aux salaires.
Sport	Avenant n° 224 du 30 septembre 2026 relatif aux salaires.
Cinq branches des industries alimentaires diverses	Avenant n° 33 du 1er octobre 2026 relatif au régime de prévoyance.

Le premier avis porte sur deux accords distincts. Il ne faut pas appliquer la grille des ouvriers des entreprises de plus de dix salariés aux entreprises de dix salariés ou moins. De même, le texte des travaux publics dans les Hauts-de-France ne doit pas être confondu avec les accords du bâtiment dans la même région.

Un avis ne remplace pas l’arrêté d’extension

L’article L. 2261-15 du Code du travail prévoit l’extension par arrêté du ministre, après la procédure applicable. Les avis du 6 novembre ouvrent une étape préalable : les organisations et personnes intéressées peuvent prendre connaissance des textes et présenter leurs observations selon les modalités indiquées.

Les avis mentionnent notamment un délai de quinze jours pour les observations et un délai d’un mois pour l’opposition des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les conditions prévues. Ces voies ne constituent pas une date d’entrée en vigueur des nouvelles grilles.

Un accord peut déjà s’appliquer à une entreprise sur un autre fondement, notamment selon son rattachement aux organisations signataires et les clauses d’entrée en vigueur du texte. À l’inverse, la seule parution de cet avis au JO ne prouve pas son application à tous les employeurs de la branche.

Ce qui reste à vérifier avant une modification de paie

1. Identifier la convention, le territoire, la catégorie de salariés et, si nécessaire, l’effectif visés.
2. Obtenir l’accord ou l’avenant intégral : le titre de l’avis ne donne pas la grille ou les garanties détaillées.
3. Lire la clause d’entrée en vigueur et vérifier le fondement d’application à l’entreprise.
4. Suivre l’éventuel arrêté d’extension et ses réserves ou exclusions.
5. Comparer ensuite les dispositions applicables aux valeurs déjà utilisées en paie et conserver les versions antérieures.

Aucun montant de minimum, taux de cotisation ni barème de déplacement n’est déduit ici du seul intitulé des avis. Pour la santé et la prévoyance, le contrôle doit aussi porter sur les bénéficiaires, les garanties, l’assiette, la répartition des cotisations et les échéances prévues par le texte intégral.

Quatre autres avis complètent des dossiers déjà suivis

Le même JO contient aussi des avis concernant la chimie, les télécommunications, la récupération et les frais de santé des intérimaires. Ils complètent les articles déjà consacrés à ces textes. Leur présence dans ce JO ne transforme pas davantage ces avis en arrêtés d’extension.

Cette fiche décrit l’étape procédurale vérifiée le 6 novembre. Elle ne fournit pas une grille conventionnelle validée ni une instruction de recalcul rétroactif. Une entreprise concernée doit vérifier son propre fondement d’application avant toute modification.