Actualité RH · JO du 1er avril 2026 · Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026.
Quel montant retenir selon la date de la demande ?
Le montant de 100 € correspond au forfait instauré en 2024. Au 1er janvier 2026, sa revalorisation l’avait déjà porté à 103,20 €. Le décret de mars fixe le forfait à 150 € pour les nouvelles demandes de souscription à une formation éligible à compter du 2 avril. Une formation commençant après cette date peut avoir fait l’objet d’une demande antérieure.
Le forfait constitue une participation au financement. Si les droits CPF couvrent la formation, le titulaire paie quand même le forfait lorsqu’il y est assujetti. Si le reste à payer dépasse déjà 150 €, il comprend le forfait.
Qui peut être exonéré ou faire financer le forfait ?
Les demandeurs d’emploi sont exonérés. D’autres cas concernent notamment un financement de l’employeur dans les conditions prévues par les textes, l’utilisation de points du compte professionnel de prévention ou l’abondement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’employeur ou l’opérateur de compétences peut aussi prendre en charge la participation dans les conditions applicables. Pour une demande en entreprise, vérifiez le financement effectivement accordé et la date de souscription dans Mon Compte Formation.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.