Repère paie · Campagne déclarative 2026 pour l’année 2025. La contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de 2025 se déclarait dans la DSN de mars 2026, exigible le 7 ou le 15 avril. Le calcul dépend de l’effectif annuel et des contrats favorisant l’insertion professionnelle.
Vérifier l’assujettissement et le ratio de 2025
La contribution vise les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage, sous réserve des règles de franchissement de seuil. Elle concerne en principe celles dont le ratio est inférieur à 5 %. Le numérateur comprend les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les CDI conclus à l’issue de ces contrats pendant l’année qui suit leur fin et les bénéficiaires d’une Cifre.
Une entreprise atteignant au moins 3 % peut être exonérée si l’effectif concerné a progressé d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente. Si la contribution reste due, appliquez la tranche prévue par l’article L. 6242-1. Vérifiez le barème propre aux établissements d’Alsace-Moselle.
Rapprocher la déclaration de la paie de mars
L’échéance était le 7 avril 2026 lorsque la paie était versée au cours du mois de travail, ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Un seul établissement déclarait pour l’entreprise. Pour le montant dû, la rubrique établissement S21.G00.82 utilise le code 079. Pour l’Urssaf, le CTP est 998 dans le bloc agrégé S21.G00.23.
Pour revoir un dossier, rapprochez les effectifs, le ratio, le barème, la déclaration du SIRET retenu et l’accusé de réception. Vérifiez les consignes de correction de l’organisme collecteur avant de transmettre une régularisation.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.