Actualité RH · Décision du 21 octobre 2026 · Cass. soc., n° 25-13.382, publiée au Bulletin.
Comment se fixe la contribution annuelle aux ASC ?
L’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution annuelle de l’employeur est fixée par accord d’entreprise. En l’absence d’accord, la part que cette contribution représente dans la masse salariale brute doit être au moins égale à celle de l’année précédente.
Lorsque l’accord fixe la contribution pour les activités gérées par le CSE, il faut vérifier s’il prévoit que les dépenses engagées par l’employeur pour une activité qu’il gère par délégation sont déduites de cette contribution.
Pourquoi la Cour a-t-elle rejeté la demande de reversement ?
L’accord fixait une contribution annuelle de 1,22 % de la masse salariale brute. L’employeur gérait les restaurants du personnel et l’accord ne prévoyait aucune déduction des frais de restauration sur la contribution. Trois CSE d’établissement demandaient le reversement des économies réalisées pendant les fermetures liées à la crise sanitaire.
La Cour de cassation a jugé que, dans cette situation, la règle de maintien du rapport à la masse salariale prévue à défaut d’accord ne s’appliquait pas. Elle a annulé l’arrêt d’appel sans renvoi et a rejeté les demandes de reversement.
Quelles clauses vérifier avant de calculer la contribution ?
Retrouvez le taux ou le montant prévu, son assiette et la liste des activités prises en charge directement par l’employeur. Vérifiez si l’accord prévoit de déduire ces dépenses de la contribution et comment il règle, le cas échéant, les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.