Actualité RH · Décision du 28 mai 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-14.344, publiée au Bulletin.
La seconde élection a été annulée
Deux semaines après avoir élu ses délégués au CSE central, un CSE d’établissement a voté leur révocation et élu une nouvelle délégation. Le tribunal judiciaire a annulé la seconde élection. La Cour de cassation confirme cette issue.
Quels événements mettent fin au mandat central ?
Selon l’arrêt, le mandat de délégué au CSE central prend fin à l’expiration de sa durée légale ou lorsque cesse le mandat d’élu à la délégation du personnel du CSE d’établissement. Le pouvoir d’élire un délégué au CSE central ne donne au comité d’établissement aucun pouvoir de révocation de ce mandat.
L’article L. 2314-36 prévoit une autre procédure. À la demande de l’organisation syndicale qui a présenté l’élu du CSE, le collège électoral peut révoquer cet élu par un vote à la majorité. Cette procédure concerne le mandat électif au CSE et ne permet pas au comité d’établissement de révoquer lui-même ses délégués au CSE central.
Que vérifier avant une nouvelle élection ?
Vérifiez les procès-verbaux des élections, la date de renouvellement du comité et la situation du mandat d’établissement. Une nouvelle élection décidée après une révocation irrégulière peut être annulée.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.