Actualité RH · Décision du 28 mai 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-22.914, publiée au Bulletin.
Un changement syndical à l’origine des remplacements
Après le changement d’affiliation syndicale de plusieurs membres, un CSE d’établissement a désigné de nouveaux membres dans ses commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ainsi qu’un nouveau représentant de proximité. Le tribunal judiciaire a annulé la délibération. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour la durée du mandat
La Cour juge que la durée prévue à l’article L. 2315-39 est d’ordre public. Un accord d’entreprise peut organiser le fonctionnement de la commission, mais il ne peut écarter la règle de durée. Un remplacement anticipé suppose un cas de fin de fonctions prévu par l’article L. 2314-33, par exemple une démission ou une rupture du contrat.
Le cas du représentant de proximité
L’accord d’entreprise peut créer les représentants de proximité et organiser leur désignation. Dans l’affaire jugée, le mandat des élus du CSE était encore en cours et aucune cause de fin de fonctions n’était établie pour le représentant concerné. Le CSE ne pouvait donc pas procéder à une nouvelle désignation pour le remplacer.
Avant d’inscrire un remplacement à l’ordre du jour, identifiez le mandat, sa date de fin et la cause précise de vacance.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.