Actualité RH · Décision du 14 janvier 2026 · Cass. soc., n° 23-22.733. Le CSE et son expert peuvent demander le plan de mobilité s’il existe et entre dans leur mission. L’employeur n’a pas à produire un plan unilatéral encore non obligatoire pendant la négociation concernée.
Le plan existant peut être utile à la consultation
Le plan de mobilité peut traiter des trajets domicile-travail, des déplacements professionnels, du télétravail ou de l’organisation des horaires. La Cour estime qu’il peut donc entrer dans la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. S’il existe, le CSE peut demander sa communication et l’expert désigné peut la solliciter.
Quand l’élaboration unilatérale devient-elle obligatoire ?
Dans le périmètre légal examiné, pour une entreprise dont au moins 50 salariés travaillent sur un même site, l’élaboration d’un plan unilatéral intervient à défaut d’accord sur la mobilité domicile-travail dans la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la QVCT. Tant que cette négociation est en cours, la Cour écarte l’obligation de produire un plan qui n’existe pas encore.
Pour répondre à une demande, vérifiez si un plan existe, à quel périmètre il se rapporte et si la négociation est en cours ou terminée. Dans cette affaire, la cassation a porté sur l’ordre de communiquer le plan, avec renvoi.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.