Actualité RH · Décision du 23 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-13.914, publié au Bulletin.
Quand l’employeur doit-il organiser la réunion ?
La Cour de cassation combine deux articles du Code du travail. L’article L. 2315-27 prévoit la réunion du comité social et économique (CSE) à la demande motivée de deux représentants du personnel sur des questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail. L’article L. 2315-38 permet au CSE de déléguer tout ou partie de ses attributions dans ces domaines à la commission.
La Cour en déduit que l’employeur doit aussi réunir la CSSCT lorsque deux représentants du personnel au CSE en font la demande, qu’ils la motivent et que les points proposés entrent dans les attributions de la commission. Le recours à un expert et les avis que le CSE rend lors de ses consultations restent de la compétence du comité.
Pourquoi la Cour a-t-elle renvoyé l’affaire ?
Dans l’entreprise concernée, un accord collectif permettait à deux représentants du personnel au CSE d’établissement de demander une réunion extraordinaire de la commission. Deux élus ont adressé une demande motivée et proposé un ordre du jour. Après le refus de l’employeur, la cour d’appel a ordonné la convocation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble. Les juges devaient vérifier que les sujets proposés relevaient des attributions de la commission. La Cour de cassation a fixé le contrôle à effectuer, laissant à la cour de renvoi l’examen de l’ordre du jour.
Comment formuler et examiner la demande ?
Indiquez pour chaque point les faits qui motivent la demande et le lien avec les missions confiées à la CSSCT. Par exemple, après plusieurs incidents de manutention, précisez les postes concernés, le risque observé et les mesures de prévention que la commission pourrait examiner.
Pour traiter la demande, vérifiez les missions déléguées par le CSE et les modalités de réunion prévues par l’accord applicable. En cas de désaccord, identifiez les points en cause pour permettre un examen précis.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.