Cumul emploi-retraite 2027 : seuil de 7 000 €, réduction et dérogations

Actualité RH · JO du 3 novembre 2026 — décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026. Les modalités de la réforme du cumul emploi-retraite sont publiées. Pour les assurés concernés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à partir du 1er janvier 2027, le cumul dépend notamment de l’âge. Entre l’âge légal et 67 ans, le seuil annuel de revenus professionnels et de remplacement est fixé à 7 000 € en 2027 ; au-delà, la réduction de pension correspond à la moitié du dépassement, sous réserve des dérogations et conditions applicables.

Pour les RH, cette réforme concerne la préparation d’un départ et d’une reprise d’activité. Le salaire prévu au contrat et le montant de pension effectivement versé sont deux éléments à examiner séparément. Les nouvelles règles ne doivent pas être appliquées automatiquement à tous les salariés déjà retraités.

Qui relève des nouvelles règles à partir de 2027 ?

Le XI de l’article 102 de la LFSS pour 2026 vise les premières pensions de vieillesse de base prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Il préserve en principe le régime antérieur lorsqu’une autre pension de base a déjà pris effet avant cette date, avec les exceptions qu’il énumère pour certaines pensions particulières. Les dispositions propres à Mayotte prévues au VII relèvent d’une échéance au 1er janvier 2028.

La date de reprise d’emploi, à elle seule, ne détermine donc pas le régime. Demandez à la personne de faire confirmer par sa caisse la date de sa première pension et la situation de ses autres régimes. Un salarié dont la première pension ordinaire a pris effet en 2026 n’entre pas dans la réforme simplement parce qu’il reprend un emploi en février 2027.

La retraite progressive est expressément exclue de ce dispositif par l’article L. 161-22, IV, du Code de la sécurité sociale. Elle ne doit pas être confondue avec une liquidation de retraite suivie d’un cumul emploi-retraite.

Avant l’âge légal, entre l’âge légal et 67 ans, puis à partir de 67 ans

Le III de l’article L. 161-22 organise trois situations. L’âge légal n’est pas fixé à 64 ans pour toutes les générations. Dans sa version vérifiée le 3 novembre 2026, l’article L. 161-17-2 fixe cet âge à 64 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1969 et prévoit des âges transitoires pour les générations précédentes. Il faut retenir l’âge légal applicable au dossier ; le seul fait d’avoir obtenu une retraite anticipée ne neutralise pas les règles du cumul.

Âge de l’assuré relevant de la réforme	Principe de cumul
Avant l’âge légal d’ouverture des droits	Réduction de pension à hauteur des revenus professionnels et de remplacement pris en compte.
De l’âge légal à moins de 67 ans	Au-delà du seuil annuel de 7 000 € pour 2027, réduction égale à 50 % du dépassement.
À partir de 67 ans	Cumul intégral des pensions et des revenus, sous réserve des autres conditions légales, notamment de liquidation des pensions.

Avant l’âge légal, la règle porte sur le montant de pension, pas sur une interdiction générale de travailler. Hors dérogation, les revenus retenus réduisent la pension dès le premier euro. Une pension résiduelle peut subsister lorsque ces revenus restent inférieurs aux pensions prises en compte.

Exemple fictif simplifié : pour une année complète dans cette situation, avec 18 000 € de pensions retenues et 6 000 € de revenus retenus sur la même période, la réduction théorique est de 6 000 € et les pensions après réduction représentent 12 000 €, avant prélèvements et sous réserve des modalités de liquidation. La réduction peut absorber toute la pension si les revenus sont assez élevés ; cela ne transforme pas le mécanisme en interdiction d’emploi.

Ces principes comportent des exclusions de revenus et des régimes particuliers. Ils ne remplacent pas la vérification de la cessation d’activité exigée lors du départ ni de la liquidation des pensions dues par les différents régimes. Le II de l’article L. 161-22 prévoit notamment une suspension dans certaines situations de reprise sans liquidation de l’ensemble des pensions.

7 000 € : un seuil annuel de revenus, pas un plafond de salaire mensuel

Le décret n° 2026-1017, article 3, nouvel article D. 161-2-8 fixe le seuil à 7 000 € pour l’année civile 2027. Il prévoit ensuite une revalorisation annuelle en fonction de l’évolution du plafond de la Sécurité sociale. Il ne fixe pas une franchise mensuelle indépendante.

Pour les salariés, les revenus retenus sont les revenus d’activité soumis à la CSG. Certains revenus de remplacement entrent aussi dans le périmètre légal : notamment des indemnités journalières et le complément légal employeur en cas d’arrêt. Il faut donc vérifier davantage que le seul salaire net viré ou le salaire de base.

L’article L. 161-22, III, A vise également les indemnités du titre consacré à l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi : les allocations chômage concernées entrent donc dans les revenus de remplacement à examiner. Cette prise en compte n’ouvre pas un droit nouveau au chômage après le départ à la retraite : les conditions de versement et de cessation prévues notamment par l’article L. 5421-4 du Code du travail restent distinctes.

Exemple fictif simplifié : une personne relevant de la réforme a dépassé l’âge légal et n’a pas encore 67 ans. Pour une année complète dans cette situation, ses revenus retenus, hors activités dérogatoires, atteignent 10 000 €. Le dépassement est de 3 000 € ; la réduction théorique de pension est de 1 500 €. Ce montant concerne les pensions, dans les limites légales ; il ne constitue pas une retenue de 1 500 € que l’employeur doit pratiquer sur le salaire. Un dossier comportant un changement d’âge, plusieurs régimes ou une période incomplète nécessite le calcul de la caisse.

Cessation d’activité et revenus exclus : deux listes à distinguer

Le décret n° 2026-1016, article 2 précise séparément les activités pour lesquelles la rupture du lien professionnel n’est pas exigée à l’ouverture de la pension, dans le nouvel article R. 161-18, et les activités dont les revenus ne sont pas pris en compte pour la réduction, dans le nouvel article R. 161-19. Les deux listes ne sont pas identiques.

Les assistants maternels, assistants familiaux et gardes d’enfants figurent dans les deux listes, avec les renvois professionnels indiqués par le texte. En revanche, l’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées apparaît dans la liste de dispense de rupture ; cela ne suffit pas à établir une exclusion générale de ses revenus de l’écrêtement. Les vacations de médecins ou infirmiers obéissent aussi à des conditions particulières d’âge, de durée et de plafond.

Avant de retenir une dérogation, identifiez l’activité réellement exercée et le paragraphe applicable. Une difficulté de recrutement dans une entreprise ne crée pas, à elle seule, une nouvelle exception.

Qui calcule la réduction et quelles démarches anticiper ?

Le décret n° 2026-1017 organise la détection des reprises et revenus, le calcul et la répartition des réductions par la Cnav, avec des compétences spécifiques notamment pour le Service des retraites de l’État et les marins. La réduction s’impute en priorité sur les pensions de base, selon les modalités prévues par D. 161-2-10.

Selon D. 161-2-10, I, la réduction est en principe déduite par fractions égales sur les douze mois civils suivant le calcul, à partir du premier jour du mois suivant celui-ci. Les prélèvements ne peuvent alors diminuer les arrérages mensuels ou trimestriels de pension de plus d’un tiers. Si la totalité n’a pas été déduite après douze mois, le reliquat continue d’être prélevé ensuite, dans la même limite.

Pour les salariés et les assurés au régime micro-social, le texte permet toutefois une réduction anticipée, en totalité au titre du mois ou du trimestre concerné, lorsque les revenus retenus dépassent les pensions de la même période. L’assuré dispose d’un mois après son information pour contester cette anticipation. La limite d’un tiers n’est donc ni un plafond général du montant total de réduction, ni une protection applicable sans exception à chaque versement. Les pensions versées trimestriellement ou annuellement suivent en outre les adaptations prévues au III du même article.

Les déclarations de reprise et de cessation dans le mois prévues par D. 161-2-16 concernent les activités non salariées visées par cet article. Elles ne doivent pas être présentées comme une nouvelle formalité employeur universelle pour chaque embauche salariée. Le défaut de déclaration peut entraîner une suspension conservatoire de pension dans le périmètre prévu par D. 161-2-18.

La préparation utile pour les RH et les salariés

1. Faire confirmer par la caisse le régime applicable selon la première pension de base, l’âge et les autres pensions.
2. Vérifier si la rupture du lien professionnel est requise avant la liquidation, puis organiser correctement le départ et l’éventuel nouveau contrat.
3. Établir une estimation des revenus retenus, y compris les revenus de remplacement concernés, sans promettre un cumul intégral sur la seule base d’un salaire mensuel.
4. Documenter précisément toute dérogation liée à l’activité.
5. Renvoyer la simulation de pension et les obligations personnelles au régime compétent ; conserver seulement les justificatifs RH nécessaires.

La gestion du salaire, du temps de travail et du contrat reste distincte de la décision de la caisse sur la pension. Cette publication ne modifie aucun calcul de paie ni aucun dossier salarié dans Percuto.

Les dates à conserver dans le dossier

Les décrets sont signés le 2 novembre 2026 et publiés le 3 novembre. Le décret n° 2026-1017 entre en vigueur le lendemain de sa publication, avec une application aux pensions prenant effet à partir de 2027. Pour le décret n° 2026-1016, l’article 5 renvoie aux conditions transitoires de la loi, sauf le 6° de l’article 2 relatif aux retenues d’indus, applicable dès le 4 novembre 2026. Ce point distinct ne déclenche pas l’application générale de la réforme aux retraités actuels.

Sources vérifiées le 3 novembre 2026. La fiche Service Public du 22 mai 2026 indiquait encore que le décret fixant les 7 000 € était attendu ; le montant est désormais fixé par le texte publié au JO. Pour les dossiers particuliers et les justificatifs de certaines dérogations, vérifiez aussi les textes d’application et consignes du régime compétent.