Actualité RH · JO du 20 octobre 2026. L’avenant n° 83 du 21 janvier 2026 des activités du déchet est visé par l’avis d’extension du 20 octobre 2026. Son objet concerne les congés pour événements familiaux.
Le point précis à examiner
L’objet officiel est celui des congés pour événements familiaux. L’avis n’en indique ni le nombre de jours, ni les événements détaillés, ni les modalités de prise. Il ne permet donc pas d’augmenter ou de réduire un compteur d’absence à partir du seul titre.
L’avis prouve une étape, pas tous les droits nouveaux
Un avis d’extension annonce une procédure : il ne rend pas, à lui seul, l’accord obligatoire pour toutes les entreprises. Un employeur déjà lié doit examiner les conditions du texte signé ; un autre employeur doit vérifier un éventuel arrêté ultérieur. La date du JO de l’avis ne remplace donc pas la clause d’entrée en vigueur de l’accord.
Préserver une comparaison par période
Pour une demande d’absence, conservez la date de l’événement et le texte applicable à cette date. Une comparaison avec les règles légales et les dispositions plus favorables de l’entreprise doit précéder toute réponse. L’existence de cet avis ne justifie pas de suspendre un droit déjà acquis.
Les actions à préparer
- Obtenir l’avenant et le comparer à la version applicable de l’article sur les congés familiaux.
- Vérifier pour chaque événement durée, justificatif, décompte et date d’application.
- Vérifier les clauses d’effet et tout arrêté d’extension ultérieur avant modification.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.