Actualité RH · JO du 20 octobre 2026. L’avenant n° 84 du 20 mai 2026 des activités du déchet est visé par l’avis d’extension du 20 octobre 2026. Son objet concerne la mensualisation des minima.
Le point précis à examiner
L’avis précise que la mensualisation porte sur les coefficients 150 à 167. Il ne fournit pas la nouvelle formule ni son articulation avec les autres coefficients. Une multiplication automatique d’une ancienne valeur horaire ne peut donc pas être présentée comme le nouveau minimum conventionnel.
L’avis prouve une étape, pas tous les droits nouveaux
Un avis d’extension annonce une procédure : il ne rend pas, à lui seul, l’accord obligatoire pour toutes les entreprises. Un employeur déjà lié doit examiner les conditions du texte signé ; un autre employeur doit vérifier un éventuel arrêté ultérieur. La date du JO de l’avis ne remplace donc pas la clause d’entrée en vigueur de l’accord.
Préserver une comparaison par période
Conservez l’ancienne version du barème et les éléments de rémunération de chaque période. Le changement d’unité ou de valeur doit être expliqué séparément d’un changement de classification ou de durée du travail. Cette méthode permet de vérifier un rappel sans réécrire silencieusement les calculs passés.
Les actions à préparer
- Identifier les salariés classés entre 150 et 167.
- Obtenir les articles et tableaux modifiés, puis contrôler unités, assiette et date d’effet.
- Vérifier les clauses d’effet et tout arrêté d’extension ultérieur avant modification.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.