Dégradations d’octobre : activité partielle, Urssaf et aide CPSTI

Actualité RH · JO du 28 octobre 2026, n° 0252, texte 5 · Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026. Le cadre de l’aide exceptionnelle d’activité partielle est désormais publié. Le décret entre en vigueur le 29 octobre 2026 et couvre les demandes concernant les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, sous conditions. Le soutien concerne l’indemnité légale d’activité partielle : il ne rembourse pas le salaire intégral ni tout complément décidé par l’employeur. Les mesures Urssaf et CPSTI présentées plus bas restent des démarches distinctes.

Qui est visé par l’aide exceptionnelle ?

La FAQ nationale du ministère exige une autorisation liée aux dommages, une preuve de dépôt de plainte et, le cas échéant, la déclaration du sinistre à l’assureur. Le seuil de moins de 250 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise, identifiée par son SIREN. La seule taille du magasin ne suffit pas.

La FAQ vise les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Une fermeture volontaire sans contrainte ne suffit pas à rendre le dispositif accessible. La situation d’un établissement visé par une décision administrative doit être examinée séparément : l’éligibilité à l’activité partielle ne garantit pas l’aide majorée réservée aux dommages.

Le décret : conditions, montant et contrôle de l’aide

Les articles 1 et 2 du décret du 27 octobre imposent une autorisation d’activité partielle motivée par le sinistre, en lien avec les dommages des 17 et 18 octobre, et une preuve du dépôt de plainte. La déclaration à l’assureur est aussi requise le cas échéant. Le seuil s’apprécie pour l’entreprise selon le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, et non selon le seul effectif du point de vente.

Pour chaque heure non travaillée prise en compte, l’aide correspond à la différence entre l’indemnité versée au salarié selon l’article R. 5122-18 et l’allocation due à l’employeur selon les articles R. 5122-12 et D. 5122-13. Les RH doivent donc rapprocher ces deux montants ; une annonce de « reste à charge nul » ne dispense pas de vérifier les heures, les plafonds et les compléments réellement versés.

L’article 3 confie l’attribution au préfet du département de l’établissement et le paiement à l’ASP. Les pièces sont déposées sur le portail d’activité partielle ; des informations supplémentaires peuvent être demandées. L’aide peut être minorée pour respecter le plafond européen de minimis applicable.

Les heures couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires sont exclues de cette aide exceptionnelle. Si l’assureur intervient après son paiement, l’employeur doit rembourser l’aide indûment reçue. Pour un indu, le délai fixé par la mise en demeure ne peut être inférieur à trente jours. Une remise peut être sollicitée avec une demande motivée et les justificatifs économiques et financiers, avant l’expiration du délai ; elle n’est pas automatique.

Ce que signifie la prise en charge intégrale

La communication de la DREETS distingue l’indemnisation du salarié et son financement. Le repère annoncé est de 60 % de la rémunération brute, dans le régime applicable ; le soutien vise le reste à charge correspondant pour l’employeur. Un complément de salaire décidé par l’entreprise ne doit donc pas être présumé remboursable.

Déposer la demande sans attendre la reprise

L’article R. 5122-1 du Code du travail prévoit notamment le sinistre parmi les motifs d’activité partielle. L’article R. 5122-3 accorde, pour les cas qu’il vise, 30 jours à compter du placement des salariés pour adresser la demande. Ce délai n’est pas calculé depuis la parution de la newsletter ou la fin des réparations.

Le dépôt s’effectue sur le portail de l’activité partielle, pour instruction par la DDETS compétente. L’autorisation et la demande d’indemnisation sont deux étapes distinctes : obtenir la première ne déclenche pas à elle seule le versement.

Coordonner RH, finance et assureur

Le décret exclut l’aide exceptionnelle pour les heures couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires. Si cette assurance indemnise après le versement public, les sommes indûment perçues au titre de cette aide doivent être remboursées. Le traitement de l’allocation ordinaire doit aussi être rapproché des instructions administratives du dossier. Le suivi ne s’arrête donc pas au premier versement de l’aide.

Exemple fictif : un commerce reprend une partie de son activité après réparation de sa vitrine, tandis que l’assureur instruit encore le sinistre. Les RH suivent les heures effectivement non travaillées ; la finance rapproche les montants publics et l’indemnisation ultérieure. Le dossier ne doit pas conserver des heures devenues travaillées ni traiter les deux versements comme définitivement cumulables.

1. Documenter les dommages, les dates et leur effet sur l’activité.
2. Identifier l’entreprise, l’établissement et les salariés concernés.
3. Faire confirmer le motif, les pièces, l’information-consultation du CSE applicable et les modalités de l’aide par la DDETS.
4. Rapprocher les heures déclarées des heures réellement chômées et conserver les accusés de dépôt.
5. Prévoir une revue du dossier à chaque reprise et à chaque règlement de l’assureur.

Urssaf : déclarer et régler la part salariale avant le report

L’Urssaf précise les démarches le 22 octobre 2026. Pour bénéficier des mesures employeur, la DSN doit être transmise même sans paiement intégral et les cotisations salariales réglées. Deux possibilités sont distinguées :

• Délai de paiement : un échelonnement pouvant aller jusqu’à douze mois pour les cotisations patronales, avec adaptation possible d’un échéancier existant.
• Report : différer une à trois échéances patronales de novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Un échéancier sera proposé fin janvier 2027.

La dette demeure. Les cotisations salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportés. L’Urssaf prévoit une remise d’office des pénalités et majorations dues dans le cadre de ces mesures.

La demande passe par la messagerie sécurisée du compte Urssaf, dans la rubrique consacrée à une situation exceptionnelle. Conservez sa réponse et les nouvelles échéances ; n’attendez pas un contact spontané pour engager la démarche. Le report ne remplace pas la demande d’activité partielle.

Les mesures Urssaf décrites dans cette section relèvent de sa communication administrative, distincte du décret d’activité partielle publié au JO du 28 octobre. Aucun taux, calendrier de paiement réel ou dossier de paie n’est modifié par cette fiche.

Indépendants sinistrés : distinguer délai de paiement et aide CPSTI

Dans son information du 22 octobre 2026, l’Urssaf prévoit aussi, pour les indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens ou auxiliaires médicaux et artistes-auteurs concernés, des délais pouvant aller jusqu’à douze mois pour les échéances de novembre, décembre et janvier. Les canaux dépendent du statut ; une baisse des cotisations provisionnelles peut être demandée lorsque le revenu attendu diminue. Un délai de paiement n’efface pas la dette.

Une aide financière exceptionnelle du CPSTI peut atteindre 6 000 €, selon les préjudices et sous conditions, pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav. Elle vise les dégradations importantes des locaux liées aux événements des 17 et 18 octobre. Ce plafond n’est ni un forfait garanti ni une aide destinée à tous les statuts de la liste précédente.

La demande utilise le formulaire AFE, avec dépôt de plainte, déclaration à l’assurance, photographies et RIB personnel, transmis dans le canal sécurisé indiqué par l’Urssaf. Le travailleur indépendant demande l’aide pour sa propre situation ; l’entreprise ne doit pas ajouter 6 000 € au bulletin des salariés. Conservez la décision et distinguez ce dossier du report de cotisations et de l’activité partielle.