Actualité RH · Décision du 20 mai 2026 · Cass. soc., n° 24-21.270
Pourquoi la date de notification compte-t-elle ?
La prise d’acte rompt immédiatement le contrat. Quand une démission est analysée en prise d’acte, la Cour de cassation retient la date à laquelle cette démission a été notifiée à l’employeur pour arrêter l’ancienneté. La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués la justifient, ou ceux d’une démission dans le cas contraire, dans le cadre examiné par l’arrêt.
Quelles indemnités étaient concernées dans cette affaire ?
Le salarié avait été embauché le 17 juillet 2017. Sa lettre de démission du 27 juin 2019 annonçait un départ au 26 juillet. La cour d’appel avait retenu deux ans d’ancienneté. En retenant la notification, le salarié n’avait pas atteint ces deux ans.
La Cour de cassation a censuré le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des congés payés afférents au préavis. Le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’apprécie en années complètes. L’indemnité légale tient également compte des mois complets au-delà des années pleines.
Quelles dates documenter dans le dossier RH ?
Conservez la date d’embauche, la preuve de notification de la lettre et la date de départ annoncée. Si une décision judiciaire requalifie la rupture, reprenez chaque indemnité selon ses conditions propres, notamment les règles plus favorables qui peuvent s’appliquer au préavis.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.