Actualité RH · Décision du 28 mai 2026 · Cass. soc., n° 24-17.311
Quelles conditions le syndicat doit-il remplir ?
L’article L. 2261-10 du Code du travail prévoit un cas particulier lorsqu’un syndicat signataire perd sa représentativité. La dénonciation peut alors émaner d’un ou de plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli ensemble la majorité des suffrages exprimés dans le périmètre de l’accord, selon les règles de mesure de l’audience.
La Cour de cassation confirme que cette possibilité est ouverte à un syndicat qui n’avait pas signé l’accord à l’origine. Dans l’affaire jugée, la perte de représentativité d’un signataire et la majorité du syndicat qui avait dénoncé l’accord ressortaient des dernières élections professionnelles.
Pourquoi la Cour a-t-elle cassé la décision d’appel ?
L’affaire portait sur un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu en 2001 dans une unité économique et sociale. La cour d’appel avait écarté la dénonciation au motif que le syndicat majoritaire ne figurait pas parmi les signataires. La Cour de cassation juge que ce motif ne suffisait pas au regard de la nouvelle audience syndicale.
Que vérifier à la réception d’une dénonciation ?
Identifiez le périmètre couvert par l’accord, ses signataires et les résultats électoraux applicables. Vérifiez ensuite le préavis et les formalités de notification et de dépôt. La date de dénonciation et celle à laquelle les dispositions cessent de produire leurs effets peuvent être différentes.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.