Actualité RH · Décision du 21 mai 2026 · Cour d’appel de Paris, RG n° 25/13232.
Pourquoi la cour a-t-elle confirmé la suspension ?
L’entreprise avait mis à disposition un assistant de rédaction interne et autorisé l’usage de ChatGPT. La cour a retenu que ces choix constituaient l’introduction d’une nouvelle technologie. Elle a confirmé en référé la suspension des outils concernés jusqu’à la clôture de la consultation du comité social et économique (CSE).
À quel moment consulter les représentants du personnel ?
L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit l’information et la consultation du CSE sur l’introduction de nouvelles technologies dans le cadre de ses attributions générales. L’article L. 2312-14 prévoit une consultation préalable aux décisions concernées. Si un projet complexe comporte plusieurs décisions échelonnées, la cour rappelle que le comité doit être consulté à chaque étape.
Que documenter avant une mise à disposition ?
Décrivez les fonctions de l’outil, les équipes qui y auront accès, les tâches susceptibles d’évoluer et les modalités de contrôle des résultats. Si un pilote est envisagé, précisez ses conditions réelles, notamment les accès accordés, les tâches confiées et la façon dont l’entreprise évaluera ses effets sur les conditions de travail.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.