Guide RH · Code du travail, articles L. 2143-1 à L. 2143-8
Dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés
Une organisation syndicale représentative qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. En principe, elle choisit un candidat ayant obtenu personnellement au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège au premier tour des dernières élections du CSE. L’article L. 2143-3 prévoit des possibilités de désignation subsidiaire dans certains cas.
Dans un établissement de moins de 50 salariés
Un syndicat représentatif dans l’établissement peut désigner un membre de la délégation du personnel au CSE pour la durée de son mandat. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas de crédit d’heures propre. Le membre du CSE peut utiliser ses heures de délégation au titre de ses fonctions syndicales dans les conditions prévues par le Code du travail.
Notification à l’employeur et délai de contestation
Le syndicat communique la désignation à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé et en adresse simultanément copie à l’inspection du travail. Le nom du délégué est affiché sur le panneau syndical. Une contestation portant sur les conditions de désignation relève du tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’accomplissement des formalités prévues par le Code du travail.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.