Actualité RH · Décision du 12 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 22/04017. Dans l’affaire Yves Rocher, le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité de la société mère pour des carences de son plan de vigilance concernant une filiale turque.
Pourquoi les plans de vigilance ont été jugés insuffisants
Le litige suivait des licenciements liés à l’appartenance syndicale dans une filiale en Turquie. Les plans 2017 et 2018 examinaient les risques liés aux fournisseurs et aux achats, sans cartographie des risques propres aux filiales. Le tribunal a retenu que la société mère disposait d’informations sur le risque d’atteinte à la liberté syndicale et avait des moyens d’agir.
Le tribunal a appliqué les dispositions françaises sur le devoir de vigilance. Il a retenu un lien causal entre les carences identifiées et le dommage, et a fait partiellement droit aux demandes. Il s’agit d’un jugement de première instance.
Quelles pièces suivre dans les groupes soumis au devoir de vigilance ?
Identifiez les filiales couvertes, les risques concrets et les signaux remontés. Documentez les décisions prises après une alerte, les responsables chargés de les mettre en œuvre et leur suivi. Une cartographie opérationnelle doit permettre de retrouver les mesures prises à la suite d’un risque identifié.
Le jugement apprécie un manquement et un dommage dans un dossier précis. Le périmètre de l’obligation dépend des critères légaux d’assujettissement du groupe.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.