Actualité RH · JO de l’Union européenne du 26 février 2026 · Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026.
Quels seuils pour le rapport de durabilité ?
Pour les entreprises de l’Union européenne, le nouveau champ de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) retient deux seuils cumulatifs : un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros et plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice. Pour les sociétés mères, les seuils s’apprécient sur une base consolidée.
Le texte européen prévoit aussi une protection des entreprises de la chaîne de valeur qui comptent au plus 1 000 salariés en moyenne. Pour les demandes liées à ce rapport, elles pourront refuser de transmettre des informations au-delà des normes volontaires prévues. Ce mécanisme a un objet précis : les demandes destinées à établir le rapport de durabilité.
Quel calendrier pour le devoir de vigilance européen ?
Pour le devoir de vigilance européen (CS3D), le nouveau seuil général des sociétés de l’Union est de plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net mondial. La transposition est prévue au plus tard le 26 juillet 2028, pour une application à partir du 26 juillet 2029.
Le volet relatif au rapport de durabilité doit être transposé au plus tard le 19 mars 2027. Les équipes RH peuvent préparer le calcul de l’effectif moyen et documenter les données sociales transmises, en conservant le périmètre et l’exercice de référence. Pour savoir si une entreprise doit publier un rapport ou maintenir un plan de vigilance en France, il faut examiner le droit français applicable à l’exercice concerné.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.