Code du travail

Discrimination liée à l’origine : ce que le plan 2026-2029 prévoit pour le recrutement

Le plan national présenté le 6 juillet 2026 prévoit des campagnes de testing, un guide sur la mesure de la diversité et des travaux sur les biais des outils de recrutement. Il prévoit aussi d’évaluer l’application de l’obligation existante de formation des recruteurs.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

Actualité RH · Présentation du plan national 2026-2029 le 6 juillet 2026.

Ce que les pouvoirs publics prévoient

Le plan prévoit une campagne de testing tous les deux ans afin de documenter les discriminations liées à l’origine. La DILCRAH doit également préparer un guide sur la mesure de la diversité. Un chantier avec France Travail et le Réseau pour l’emploi porte sur les biais algorithmiques dans le recrutement.

La formation des recruteurs est déjà encadrée

L’article L. 1131-2 du Code du travail impose une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins tous les cinq ans pour les salariés chargés de recruter dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les entreprises spécialisées dans le recrutement. Le plan prévoit d’évaluer l’application de cette règle.

Comment contrôler ses pratiques

Définissez les critères liés au poste avant le tri des candidatures et appliquez une grille commune aux candidats. En cas de présélection automatisée, examinez les critères de classement et les motifs de rejet. Toute enquête sur la diversité exige un examen préalable des règles de protection des données. Le plan ne constitue pas une autorisation de collecter des données sur l’origine des candidats ou des salariés.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Vos questions, en clair.

Poser une question
Le plan impose-t-il une enquête sur la diversité dans chaque entreprise ?

Le plan annonce un guide et encourage les démarches. Il ne crée pas d’obligation générale d’enquête ni d’autorisation de traitement de données sensibles.

Quelles mesures le plan contre les discriminations liées à l’origine prévoit-il ?

Le plan prévoit une campagne de testing tous les deux ans afin de documenter les discriminations liées à l’origine. La DILCRAH doit également préparer un guide sur la mesure de la diversité. Un chantier avec France Travail et le Réseau pour l’emploi porte sur les biais algorithmiques dans le recrutement.

Quelles obligations existent déjà pour la formation à la non-discrimination des recruteurs ?

L’article L. 1131-2 du Code du travail impose une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins tous les cinq ans pour les salariés chargés de recruter dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les entreprises spécialisées dans le recrutement. Le plan prévoit d’évaluer l’application de cette règle.

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