Discrimination syndicale : que prouve un refus de licenciement disciplinaire ?

L’article L. 2141-5 vise notamment la répartition du travail, l’accès à la formation, l’avancement, la rémunération et les sanctions. Le salarié peut présenter des éléments datés sur ces décisions pour permettre au juge d’apprécier l’existence d’indices de discrimination.

L’employeur avait demandé l’autorisation de licencier pour faute un salarié titulaire de plusieurs mandats. L’inspecteur du travail a opposé un refus implicite. Le ministre du Travail a confirmé ce refus en raison d’un doute sur la réalité de la faute. Devant les prud’hommes, le salarié a invoqué cette tentative de licenciement à l’appui de sa demande d’indemnisation pour discrimination syndicale.

L’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié présente des faits laissant supposer une discrimination. Lorsque ce seuil est atteint, l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans cette affaire, la chambre sociale juge que la demande d’autorisation et le refus motivé par un doute sur les faits, pris seuls, ne franchissent pas ce seuil. Elle rejette le pourvoi. Si d’autres faits sont invoqués, le juge apprécie les éléments du dossier, par exemple l’évolution de la rémunération ou les décisions disciplinaires prises dans des situations comparables.