Actualité RH · JO du 22 octobre 2026. Les distributeurs conseils hors domicile relevant de l’IDCC 1536 sont concernés par l’extension de l’avenant 2026/3 du 29 juin 2026. L’arrêté du 19 octobre paraît au JO du 22 octobre.
Quelle grille est concernée ?
L’arrêté désigne les minima au 1er juin 2026 et la révision de la grille de l’annexe 1 issue de l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la classification et les minima. Il ne s’agit pas d’une augmentation commune à toutes les activités de commerce de gros.
Le premier contrôle est donc la correspondance entre l’emploi occupé et la classification utilisée pour cette annexe. Une grille correcte appliquée au mauvais niveau ne sécurise pas le bulletin.
Distinguer juin et octobre
L’extension élargit l’obligation aux employeurs et salariés compris dans le champ du texte, selon ses conditions. Pour une période antérieure, il faut établir si l’employeur était déjà lié par sa signature ou son appartenance à une organisation signataire. La date de l’accord ne suffit pas à décider d’un rappel uniforme.
L’article 2 fixe la prise d’effet de l’extension à la publication, le 22 octobre, aux conditions de l’avenant. La date mentionnée dans l’objet salarial doit être analysée avec ces conditions et la situation de l’employeur.
Avant de chiffrer une différence
Les tableaux complets ne figurent pas dans l’arrêté, qui renvoie au BOCC 2026/37. Cette fiche n’annonce donc aucun nouveau montant. Demandez l’avenant identifié par son numéro et sa date, puis contrôlez l’unité de rémunération, le temps de travail et les éléments admis pour apprécier le minimum.
Les actions à préparer
- Vérifier le champ de l’IDCC 1536.
- Retrouver la classification et l’annexe salariale visées par l’avenant.
- Documenter la période et la comparaison avant une correction de paie.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.
