Actualité RH · JO du 30/10/2026 · Arrêté du 26/10/2026, NOR SFHH2628561A. Vérifié le 31/10/2026. L’accueil d’un docteur junior en médecine générale peut ouvrir droit à une rémunération supplémentaire pour le praticien agréé maître de stage. Lorsque celui-ci intervient comme salarié d’un centre de santé ou d’une maison de santé pluriprofessionnelle, le texte prévoit un versement dû à sa personne morale employeur. Il ne s’agit pas d’une nouvelle gratification générale de stage.
Qui est concerné par ces sommes ?
L’arrêté remplace l’article 4 bis du texte du 27 juin 2011. Il vise le praticien agréé maître de stage des universités accueillant un docteur junior en médecine générale dans un cabinet médical ou une structure de soins de premiers recours. Les montants s’ajoutent, le cas échéant, aux honoraires pédagogiques mentionnés à l’article 4. Ils ne doivent pas être confondus avec la rémunération du docteur junior lui-même.
Primes et compensations : vérifier chaque condition
| Composante | Montant indiqué par le texte | Condition à vérifier |
|---|---|---|
| Prime territoriale | 800 € bruts par mois de stage et par étudiant | Exercice en ZIP, ZAC ou quartier prioritaire de la politique de la ville |
| Prime liée à la permanence des soins ambulatoires | 400 € bruts par mois de stage et par étudiant | Participation du maître de stage à la supervision dans ce cadre |
| Compensation liée à la patientèle | 300 € ou 600 € bruts par mois d’accueil | Proportion, l’année précédente, de patients relevant des exonérations ou prises en charge visées par le texte |
| Compensation territoriale particulière | 550 € bruts par mois d’accueil | Cabinet principal du maître de stage dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle |
Une limite à clarifier pour le calcul de patientèle : le 2° a) mentionne une part « comprise entre 50 % et 63 % » pour 300 €, tandis que le 2° b) prévoit 600 € pour une part « égale ou supérieure à 63 % ». Les formulations se recoupent à 63 %. Cette fiche signale ce point du texte ; elle ne choisit pas silencieusement une tranche. Faites confirmer le traitement de cette borne par l’organisme payeur avant de retenir un montant.
Plusieurs maîtres de stage : pas de multiplication automatique
Si plusieurs praticiens accueillent le même docteur junior pendant son stage, les composantes ne sont dues qu’une fois et sont réparties au prorata du temps de formation auprès de chacun. Il faut donc documenter la répartition de l’accueil. Additionner un forfait complet pour chaque praticien reviendrait à ignorer la clause de proratisation.
Lorsque le maître de stage accueille le docteur junior dans le cadre d’une activité salariée pour un centre de santé ou une maison de santé pluriprofessionnelle, les rémunérations sont dues à la personne morale employeur. L’arrêté indique qu’elles sont versées par les organismes locaux chargés des prestations d’assurance maladie. Il ne prévoit pas leur reversement automatique sur le bulletin du maître de stage salarié.
Dates et préparation du dossier
L’arrêté est signé le 26 octobre et publié le 30 octobre 2026. Sans date spéciale fixée par ce texte, son entrée en vigueur relève du lendemain de publication, soit le 31 octobre, selon l’article 1 du Code civil. Cette date ne dispense pas de vérifier que le stage et chaque condition d’attribution sont effectivement réalisés ; elle ne crée pas, à elle seule, un rappel pour les mois antérieurs.
- Identifier le docteur junior, la période d’accueil et le maître de stage agréé.
- Vérifier la qualité du bénéficiaire : praticien ou personne morale employeur.
- Documenter séparément les conditions de chaque prime ou compensation.
- Établir la répartition entre praticiens lorsqu’il y en a plusieurs.
- Confirmer avec l’organisme local les pièces et le traitement de la borne de 63 %.
- Suivre les versements obtenus sans les assimiler par défaut à un élément de salaire.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.