Actualité RH · Information GIP-MDS mise à jour le 15 octobre 2026 · Fiche consigne n° 3300. L’ouverture de la DPAE en DSN est annoncée pour la fin du premier semestre 2027. Ce calendrier reste prévisionnel, sans jour de démarrage précisé.
Quand le service ouvrira-t-il et pour quels contrats ?
La fiche Net-entreprises n° 3300 prévoit un démarrage pour les CDI et CDD du régime général, hors travail temporaire. Le régime agricole viendra ultérieurement. Les canaux habituels sont maintenus. La présence du signalement de nature 10 dans la norme P26V01 ne prouve pas son ouverture opérationnelle.
Retours prévus : CRM 126 XML avec statut « OK » ou « ANO » ; en cas de conformité, CRM 140 complémentaire avec les informations d’accusé de réception. Le SADV, utilisé après l’embauche notamment pour le prélèvement à la source, est distinct.
À quel moment faut-il déclarer l’embauche ?
L’article R. 1221-4 du Code du travail fixe le début de la fenêtre : la déclaration peut être adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d’embauche. L’article L. 1221-10 impose qu’elle soit accomplie avant l’embauche.
Il ne s’agit donc pas d’un préavis minimal de huit jours. Pour une transmission électronique, le dépôt peut intervenir le jour prévu, avant la prise de poste. La fiche Service Public sur les formalités d’embauche rappelle aussi que le début de la période d’essai est concerné. Une attente jusqu’au traitement de la paie mensuelle ne permet pas de satisfaire cette obligation préalable.
Exemple, pour une déclaration électronique : un salarié doit commencer le 10 novembre 2026 à 9 h. La fenêtre s’ouvre le 2 novembre. Une déclaration le 10 novembre avant 9 h respecte cette articulation des délais ; un dépôt après la prise de poste est tardif. En pratique, anticipez pour disposer du temps nécessaire au traitement d’une erreur.
Que préparer avant de changer de canal ?
La préparation utile pour le service RH
La recommandation est d’organiser le circuit avant de changer de canal. Demandez au prestataire de paie une confirmation écrite du périmètre pris en charge et du calendrier de mise à disposition. Identifiez qui prépare les données, qui déclare et qui contrôle le résultat. Le manager qui fixe l’heure d’arrivée doit pouvoir la communiquer assez tôt au déclarant.
- Avant l’arrivée : rapprocher l’établissement, l’identité, le contrat, la date et l’heure prévues avec le dossier d’embauche.
- Avant l’envoi : contrôler la fenêtre légale et désigner une personne de remplacement en cas d’absence du déclarant.
- Après l’envoi : examiner le résultat métier ; conserver la référence et la preuve de prise en compte dans le dossier autorisé.
- En cas d’écart : déterminer la correction avec le déclarant et vérifier son résultat, avant de clôturer le suivi.
- Avant une bascule : convenir d’une procédure de continuité avec le gestionnaire et éviter les doubles transmissions non maîtrisées.
Un tableau de suivi peut distinguer « à préparer », « prêt », « transmis » et « résultat contrôlé », avec un responsable et une référence de preuve. Ce sont des recommandations d’organisation ; elles ne constituent pas de nouvelles obligations légales. Notre guide du contrôle DSN détaille la méthode de suivi des retours.
Ce qui reste à confirmer
Le jour exact d’ouverture et la disponibilité dans chaque logiciel devront être vérifiés avant toute bascule. Cette information technique ne justifie aucune modification de salaire, de cotisation ou de règle conventionnelle. Aucune activation du futur canal dans Percuto n’est attestée par cet article.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.