Actualité RH · Décision du 18 mars 2026 · Cass. soc., n° 24-15.990, publiée au Bulletin.
Quel recours ouvre l’article L. 2312-59 ?
En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou à leurs libertés, l’élu saisit l’employeur. L’employeur procède sans délai à une enquête avec l’élu et prend les mesures nécessaires. En cas de carence ou de désaccord, et faute de solution, le salarié ou l’élu peut saisir le juge dans les conditions fixées par l’article.
La Cour précise que le recours exercé par l’élu ne peut porter sur l’atteinte aux droits d’un salarié qui ne fait déjà plus partie des effectifs au moment de la saisine.
Qu’a décidé la Cour lorsque les actes ont la même date ?
Les juges avaient relevé que la lettre de licenciement et la requête étaient datées du même jour. Les pièces n’établissaient pas que le licenciement avait pris effet avant la saisine. La Cour a donc approuvé la recevabilité de l’action sur ce point.
Lorsqu’il faut reconstituer la chronologie, conservez les éléments datés et horodatés disponibles. La règle concerne ce recours de l’élu. Les demandes personnelles du salarié relèvent de leurs conditions propres.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.