Actualité RH · Avis Net-entreprises du 4 novembre 2026. La DGFiP a rencontré un problème d’accès à certaines coordonnées bancaires du 29 octobre au matin du 3 novembre. Les employeurs touchés ont reçu un compte rendu métier (CRM) financier avec le code CBI01. Si votre prélèvement à la source (PAS) est resté impayé, vérifiez la procédure de règlement direct indiquée par Net-entreprises. Consigne officielle du 4 novembre.
Comment savoir si votre paiement est concerné ?
Rapprochez le CRM financier de la DSN, du montant de PAS et de l’établissement concerné. Vérifiez aussi si un prélèvement ou un paiement de régularisation a déjà été effectué. Si un remplacement de DSN a été envoyé ou si un règlement est en cours, contrôlez son statut avant d’engager un nouveau paiement.
Comment régler le montant encore dû ?
Pour une échéance au 5 novembre, la DSN « annule et remplace intégrale » devait être déposée au plus tard le 4 novembre à 23 h 59. Si le PAS reste dû après ce délai, utilisez le service « Payer le PAS » de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Renseignez le NIC de l’établissement concerné, le montant à régler et la date limite de dépôt de la déclaration. Pour l’échéance de novembre, faites le règlement avant la fin novembre 2026. Conservez le justificatif et rapprochez-le du CRM pour clôturer le dossier. Démarche et échéance indiquées par Net-entreprises.
Qui bénéficie de la remise des pénalités ?
La remise automatique des pénalités pour paiement tardif est prévue pour les entreprises identifiées par la DGFiP qui ont reçu un CRM financier en échec lié à cet incident. Si votre CRM CBI01 concerne une autre période, vérifiez la cause du rejet et la conduite à tenir auprès de votre service gestionnaire. Périmètre de la remise annoncé par Net-entreprises.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.