Actualité RH · JO du 2 mai 2026 · Arrêté du 30 avril 2026 applicable depuis le 3 mai.
Quelles données sont transmises et à qui ?
L’arrêté vise notamment les organismes qui gèrent un régime de retraite légalement obligatoire. Les catégories de données comprennent l’identification de l’entreprise et du salarié, des données de cotisation, des éléments liés à la situation professionnelle et des données de gestion de la déclaration sociale nominative (DSN).
L’organisme de recouvrement indique aussi les périodes d’emploi concernées, par mois ou, à défaut, par année civile. Cette transmission sert à corriger les données qui alimentent les droits.
Quand l’employeur doit-il prévenir le salarié ?
L’employeur examine les corrections signalées dès qu’il en est informé. Celles qui peuvent avoir une conséquence sur les droits à prestations doivent être portées à la connaissance du salarié dans un délai raisonnable.
Le message peut indiquer la période, la donnée corrigée et un contact pour les questions. La fiche de suivi de la DSN de substitution détaille les contrôles et les retours déclaratifs.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.