Temps de travail : 30 jours pour statuer sur certaines demandes de dérogation

Actualité RH · JO du 15 août 2026 · Décret n° 2026-775 du 13 août 2026

Quelles demandes de dépassement hebdomadaire sont concernées ?

Le délai de 30 jours court à compter de la réception de la demande. L’article R. 3121-8 du Code du travail vise deux procédures : la dérogation exceptionnelle au maximum de 48 heures sur une semaine (article L. 3121-21) et la dérogation au plafond de 46 heures en moyenne dans les secteurs, régions ou entreprises concernés (article L. 3121-25).

Pour un dépassement du maximum de 48 heures, l’employeur adresse sa demande à l’inspection du travail. Le dossier expose les circonstances exceptionnelles, indique la durée demandée et comprend l’avis du comité social et économique (CSE) s’il existe.

Quand saisir l’inspection du travail pour des horaires individualisés ?

Dans une entreprise sans représentant du personnel, l’employeur qui souhaite instaurer des horaires individualisés à la demande de salariés sollicite l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’article R. 3121-29 fixe à 30 jours le délai de réponse à compter de la réception de la demande. Lorsqu’un CSE est en place, l’article L. 3121-48 prévoit son avis conforme.

Que change le décret pour le travail de nuit des mineurs ?

Le décret remplace le délai d’un mois par un délai de 30 jours pour les dérogations à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs, dans les activités où la dérogation est possible. Dans ces deux procédures, l’autorisation est réputée accordée si l’inspecteur du travail garde le silence pendant 30 jours à compter du dépôt.