Actualité RH · Accord de branche signé le 14 septembre 2026 · Élections CAMIEG du 14 au 17 juin 2027. L’accord organise le renouvellement des représentants des agents statutaires au conseil d’administration de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Pour les RH des IEG, sa préparation comprend des affichages, la fiabilité des déclarations de situation et l’accès au vote. La présente fiche repose sur les 21 pages du texte signé, annexes comprises, mises à disposition par le SGE des IEG.
Statut à distinguer du calendrier : l’article 13.2 fixe l’entrée en vigueur au lendemain du dépôt. La date civile de ce dépôt et une éventuelle extension n’ont pas été établies lors du contrôle du 20 octobre 2026. Les dates ci-dessous sont celles prévues dans l’accord ; elles ne prouvent pas, seules, son opposabilité à toute entreprise. Aucune date de JO n’est attribuée à ce texte dans cette fiche.
Quelles entreprises et quels électeurs sont concernés ?
L’article 13.1 vise les entreprises et organismes de la branche des IEG dont tout ou partie du personnel relève du statut national. Il inclut les entreprises de moins de 50 salariés. Son périmètre territorial couvre la France hexagonale, Corse comprise, ainsi que les territoires ultramarins expressément énumérés : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Une activité liée à l’énergie ne suffit pas à établir le rattachement au statut.
Le collège électoral unique comprend les agents statutaires affiliés au régime spécial, sous les conditions de cotisation indiquées à l’article 2.1. Les titulaires d’une pension de réversion ou d’orphelin ne sont pas compris dans ce corps électoral. La CAMIEG reste responsable de la constitution de la liste. Cette élection concerne son conseil d’administration ; il faut conserver un suivi distinct des élections du CSE.
Le calendrier à préparer dans les établissements
Le tableau reprend les principaux jalons de l’annexe 1 et des articles correspondants. L’annexe précise que le calendrier pourra être aménagé selon les contraintes techniques du prestataire. Vérifier la version et les consignes diffusées par la CAMIEG avant d’exécuter une opération.
| Échéance prévue | Opération | Acteur ou référence |
|---|---|---|
| 26 mars 2027 | Affichage de l’accord sur un panneau dédié. | Entreprises et établissements, article 5. |
| 8 avril 2027 | Affichage de la période et des modalités du vote, ainsi que du contact du bureau électoral. | Entreprises et établissements, article 5 et annexe 1. |
| 8 avril 2027 | Dépôt des candidatures et désignation des délégués de liste. | Fédérations syndicales, articles 4.3 et 7.2. |
| 16 avril 2027 | Mise à disposition de la liste électorale provisoire. | CAMIEG et prestataire, article 2.2. |
| 21 mai 2027 | Dernier examen des listes et corrections selon les conditions de l’accord. | CAMIEG, article 2.2. |
| 10 juin 2027 avant midi | Réception des votes par correspondance des pensionnés concernés. | Prestataire, article 6.2 ; échéance distincte du scrutin électronique. |
| 14 juin à 8 h au 17 juin 2027 à 12 h | Ouverture du vote électronique, aux heures de France hexagonale. | Articles 1 et 6.3. |
| 24 juin 2027 | Prise d’effet prévue des mandats des membres nouvellement élus. | Article 9.1. |
La réception des plis du vote par correspondance est fixée avant le 10 juin à midi ; l’arrêt de la liste d’émargement correspondante intervient à 14 h. Ne pas utiliser cette seconde heure comme délai d’arrivée du courrier. L’article 8.1 prévoit un délai de grâce de quinze minutes pour les électeurs connectés avant la clôture du vote électronique : ce n’est pas une prolongation générale de son ouverture.
Pourquoi contrôler les DSN et les changements de situation ?
L’article 2.2 prévoit une liste établie depuis le fichier des affiliés statutaires, complété des DSN adressées par les employeurs. Le texte rappelle de signaler les changements de situation au plus près de l’événement : embauche, démission, congé sans solde ou expatriation, notamment. Ces informations servent à établir les listes ; les RH ne doivent pas constituer une liste d’électeurs parallèle en déduisant les droits du seul effectif présent.
La liste est modifiable jusqu’au 21 mai 2027, selon les cas et dates d’effet précisés à l’article 2.2. Orienter les demandes d’ajout, de correction ou les réclamations vers le circuit CAMIEG prévu par l’accord. Conserver la preuve du signalement et limiter les données conservées localement à ce qui est nécessaire au traitement.
Quels moyens prévoir pour voter ?
Selon l’article 6.5, le vote électronique est possible depuis un terminal disposant d’un accès internet. Pendant les heures ouvrées du scrutin dans les établissements concernés, des ordinateurs avec une connexion sécurisée doivent être mis à disposition des électeurs actifs si nécessaire. Leur nombre dépend notamment de l’équipement existant, de la configuration des unités et du retour d’expérience des élections précédentes.
La CAMIEG et son prestataire organisent les envois des instructions et identifiants. Les informations d’accès restent personnelles et confidentielles : l’accompagnement technique doit préserver le secret du vote. Les RH peuvent organiser la disponibilité matérielle sans demander le choix exprimé ni conserver les codes des électeurs. Le vote par correspondance relève des modalités réservées aux pensionnés décrites aux articles 6.1 et 6.2 ; il ne constitue pas une option générale à proposer à tous les salariés.
Des crédits d’heures à suivre pour les personnes désignées
Les articles 7.1 et 7.2 prévoient chacun un crédit de 50 heures pour les membres du bureau électoral et pour les délégués de liste participant au processus. La désignation et le rôle doivent être documentés avant de traiter l’absence. Le texte ne permet pas de transformer ce crédit en un compteur commun à tous les salariés. Si une personne cumule des fonctions, ne pas déduire un cumul automatique des crédits sans avoir qualifié la situation.
Exemple fictif : un établissement compte plusieurs agents électeurs et une personne désignée comme déléguée de liste. Le dossier de cette personne conserve la désignation, le fondement du crédit et les heures suivies. Les autres agents ne reçoivent pas ce crédit du seul fait de leur droit de vote. Les moyens matériels nécessaires à leur vote sont organisés séparément.
La checklist RH pour préparer le scrutin
- Confirmer le rattachement au statut national des IEG, puis l’application de l’accord à l’employeur.
- Obtenir la référence du dépôt et suivre une éventuelle extension ou révision du calendrier.
- Affecter les actions d’affichage de mars et avril à un responsable dans chaque établissement concerné.
- Fiabiliser les déclarations de situation et orienter les corrections de listes vers la CAMIEG.
- Prévoir les moyens d’accès au vote et les mesures de confidentialité.
- Documenter les désignations ouvrant un crédit d’heures et qualifier leur traitement avec les RH et la paie.
- Après le scrutin, suivre les consignes de diffusion du procès-verbal prévues à l’article 9.2.
Quel suivi des paramètres dans Percuto ?
Paramétrage en attente de qualification et de champs adaptés. Aucun profil IEG ni compteur propre à ce processus électoral n’a été qualifié dans Percuto pour cette fiche. Le numéro de brochure 3368 ne doit pas être saisi comme un IDCC de remplacement. Aucun crédit d’heures, droit individuel ou historique n’a été modifié par la rédaction de cet article.
Pour préparer les pièces utiles, consulter le dossier salarié. Le texte signé du SGE des IEG demeure la référence pour les conditions et annexes, notamment l’entrée en vigueur liée au dépôt. Vérification documentaire : 20 octobre 2026. Les dates de publication Percuto et de signature restent distinctes.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.