Actualité RH · Décision du 18 mars 2026 · Cass. soc., n° 25-14.195, publiée au Bulletin.
Quelles responsabilités rendent un salarié inéligible ?
L’article L. 2314-19 vise les salariés disposant d’une délégation écrite particulière qui les assimile au chef d’entreprise et ceux qui représentent effectivement l’employeur. La Cour prend en compte la représentation devant les institutions du personnel et l’exercice, à l’égard de ces représentants, des obligations réservées au chef d’entreprise.
Pour examiner une candidature, vérifiez les pouvoirs formels et les fonctions réellement exercées. Les convocations, procès-verbaux et documents de délégation permettent de distinguer une assistance technique de la représentation effective.
Que change le passage d’une ancienne instance au CSE ?
Le litige concernait les premières élections du CSE à La Poste. Les juges avaient relevé qu’une candidate présidait habituellement un CHSCT et qu’une autre avait représenté l’employeur à plusieurs reprises dans un comité technique. Les anciennes instances exerçaient des attributions reprises par le CSE.
La Cour confirme que le périmètre plus large du CSE d’établissement ne rétablit pas l’éligibilité. Il faut apprécier les responsabilités au jour du premier tour, y compris celles exercées dans une instance représentative encore en fonction à cette date.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.