Actualité RH · Décision du 7 octobre 2026 · Cass. soc., n° 24-60.207, publiée au Bulletin.
Le rapport doit couvrir le scrutin prévu dans l’entreprise
L’article R. 2314-9 du Code du travail exige une expertise indépendante avant la mise en place du système de vote électronique et avant toute modification substantielle de sa conception. L’examen porte sur les caractéristiques de la solution et sur les choix de déploiement propres au scrutin qui peuvent affecter la régularité du vote.
Dans le cahier des charges de l’expertise, identifiez les modalités d’authentification des électeurs, les accès aux données, les garanties de confidentialité et de secret du vote, l’intégrité des suffrages ainsi que les modalités du contrôle après le scrutin. Demandez que le rapport permette de rattacher les vérifications à la configuration effectivement prévue.
Pourquoi les élections ont été annulées
Dans cette affaire, l’expertise de juin 2023 portait sur le logiciel du prestataire. Les salariés ont voté du 6 au 9 novembre 2023. L’examen complémentaire des conditions propres à l’entreprise n’a eu lieu qu’en juillet 2024.
La Cour de cassation a considéré que le contrôle préalable requis faisait défaut. Elle a cassé partiellement le jugement du tribunal judiciaire et annulé elle-même les élections, sans renvoi.
Comment intégrer le contrôle au calendrier électoral
Fixez la configuration du scrutin suffisamment tôt pour que l’expert puisse examiner son déploiement avant la mise en place. Identifiez ensuite les changements de conception susceptibles d’exiger une nouvelle expertise. Le rapport est tenu à la disposition de la CNIL dans les conditions prévues par le Code du travail.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.