Actualité RH · JO du 6 novembre 2026 · Arrêté du 27 octobre 2026, NOR TECK2626897A. Le vote électronique des élections professionnelles de plusieurs ministères et établissements publics se déroulera du 3 décembre à 9 h au 10 décembre 2026 à 17 h, heure de Paris. Avant l’ouverture, les services RH doivent organiser la vérification des listes électorales et l’accès effectif des agents au vote.
Quels employeurs et quelles élections sont concernés ?
L’arrêté vise les périmètres ministériels de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement, ainsi que les établissements et autorités énumérés dans son annexe I. Il comprend notamment des agences de l’eau, des écoles, des parcs nationaux et des organismes techniques. Les instances concernées figurent dans l’annexe II.
Le rattachement d’un agent à l’un de ces organismes ne suffit pas à identifier tous ses scrutins. Le service doit rapprocher son affectation, sa qualité d’électeur et les instances auxquelles il participe. Ce texte n’organise ni toutes les élections de la fonction publique ni les élections du CSE des entreprises privées.
Les dates à inscrire au calendrier RH
| Date ou période | Vérification à réaliser |
|---|---|
| 16 novembre inclus | Date limite des réclamations ordinaires sur les listes, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 3. |
| À partir du 16 novembre | Mise à disposition du code de vote dans ENSAP ; une procédure de réassortiment est prévue pour les agents qui n’y ont pas accès. |
| Au plus tard le 23 novembre | Mise à disposition du matériel dédié pour les agents sans ordinateur individuel. |
| Du 25 novembre au 10 décembre | Possibilité de bénéficier d’une assistance pour l’utilisation du matériel. |
| Du 3 décembre à 9 h au 10 décembre à 17 h | Ouverture du vote, en heure de Paris. |
La consultation des listes et les demandes de rectification suivent les modalités de l’article 3 : un délai de huit jours à compter de l’affichage, suivi de trois jours pour les réclamations, dans la limite du 16 novembre. Après cette date, le texte réserve les changements liés à un événement nouveau affectant la qualité d’électeur et prenant effet au plus tard le 2 décembre. La clôture des réclamations ordinaires ne doit donc pas conduire à ignorer une situation nouvelle entrant dans cette exception.
Permettre de voter sans disposer d’un ordinateur personnel
L’article 4 prévoit l’accès à un appareil connecté depuis le lieu de travail. Les équipements dédiés doivent préserver la confidentialité, l’anonymat et le secret du vote. Leur accès est organisé pendant les heures de service. Les localisations précises relèvent du dispositif applicable à chaque service et de l’annexe III : les agents doivent recevoir l’information correspondant à leur site.
ENSAP sert ici à remettre le code de vote ; ce n’est pas une raison pour demander à un agent de partager son mot de passe ou de confier son vote à un collègue. L’assistance matérielle doit rester compatible avec le choix personnel et confidentiel de l’électeur.
Trois contrôles avant l’ouverture
- Diffuser le calendrier et le lieu de consultation des listes auprès des agents concernés.
- Vérifier l’accès au code de vote et expliquer la procédure alternative lorsqu’ENSAP n’est pas accessible.
- Confirmer la disponibilité du matériel, les horaires et les interlocuteurs d’assistance, y compris pour les agents éloignés d’un poste informatique individuel.
Un électeur authentifié avant la fermeture de 17 h peut achever son vote dans les trente minutes prévues par l’article 2. Cette faculté ne décale pas l’heure limite d’authentification. Le calendrier de l’arrêté, les listes locales et les consignes propres au scrutin doivent être lus ensemble.
Source vérifiée le 6 novembre 2026 : arrêté du 27 octobre 2026, notamment articles 1 à 6 et annexes définissant les périmètres et instances.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.