Actualité RH · JO du 30/10/2026 · Arrêtés du 26/10/2026, NOR ECOO2628584A et ECOO2628585A. Sources vérifiées le 31/10/2026. Le programme des enquêtes statistiques publiques de 2027 est approuvé. Pour les RH, il concerne notamment l’emploi, la formation, le dialogue social et les rémunérations. Il ne rend pas chaque entreprise destinataire de tous les questionnaires : il faut distinguer l’enquête et son échantillon.
Les enquêtes à repérer dans le programme entreprises
La rubrique obligatoire « Emploi, qualification et revenus du travail » de l’annexe du premier arrêté comprend les enquêtes suivantes :
| Enquête | Périodicité du programme | Producteur indiqué |
|---|---|---|
| Acemo trimestrielle | Trimestrielle | Dares |
| Acemo petites entreprises, dialogue social et PIPA | Annuelle pour chacune | Dares |
| Emplois vacants (Evac) | Annuelle / trimestrielle | Dares et Drees |
| Formation-Employeur (EFE-a) | Annuelle | Dares, Céreq et France compétences |
| Coût de la main-d’œuvre et structure des salaires (Ecmoss) | Annuelle | Insee |
Les noms servent à orienter le courrier vers le bon interlocuteur. Le programme ne remplace pas le questionnaire : il ne donne pas, pour chaque répondant, la période de données, le niveau entreprise ou établissement et l’échéance de réponse. Ces informations doivent être reprises du lancement de l’enquête concernée.
Obligatoire ne signifie pas adressé à toutes les entreprises
Le premier arrêté distingue une partie consacrée aux enquêtes d’intérêt général et obligatoires d’une partie consacrée aux enquêtes d’intérêt général. L’enquête sur le temps de travail des conducteurs routiers par lecture des chronotachygraphes figure dans cette seconde partie. Il ne faut donc pas affirmer que toute enquête de l’annexe a le même statut.
L’Insee explique que les entreprises sélectionnées reçoivent un courrier indiquant les objectifs, le calendrier et les accès à la réponse. Pour traiter une sollicitation, vérifiez l’enquête, l’entité interrogée, la période attendue et le service enquêteur. Une déclaration administrative déjà déposée ne dispense pas, à elle seule, de vérifier la demande reçue.
Que préparer côté RH ?
La bonne méthode consiste à partir des définitions du questionnaire, puis à identifier les données nécessaires. Selon l’enquête, les interlocuteurs peuvent être la paie, la formation, les relations sociales ou le recrutement. Ne préparez pas un export unique supposé convenir à tous les dispositifs.
- Désigner un responsable et un relais pour réceptionner les courriers.
- Conserver le périmètre exact demandé et la période de référence.
- Rapprocher les données nécessaires avec les états validés, sans mélanger prévision et réalisation.
- Expliquer les écarts avant l’envoi plutôt que forcer la concordance des totaux.
- Utiliser le canal officiel prévu et conserver la preuve de dépôt.
- Adresser les questions de définition au service enquêteur mentionné dans le courrier.
Exemple fictif : une entreprise reçoit une enquête sur la formation. La RH vérifie les définitions des actions et la période demandée avant de demander les données au service formation. Elle n’utilise pas automatiquement le budget voté lorsque le questionnaire attend des actions effectivement réalisées.
Les enquêtes ménages ne sont pas de nouveaux formulaires employeur
Le second arrêté porte sur les ménages et collectivités territoriales. Il prévoit notamment un module de l’enquête Emploi sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, ainsi que Sumer dans la partie des enquêtes d’intérêt général. Leur sujet professionnel ne suffit pas à les transformer en déclaration périodique à remplir par chaque service RH.
Les deux arrêtés entrent en vigueur le 31 octobre 2026 et approuvent le programme pour 2027. Ils ne fixent pas une échéance unique de réponse pour toutes les entreprises. Le calendrier de chaque collecte reste à suivre auprès du producteur et dans le courrier reçu.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.