Actualité RH · JO du 6 novembre 2026 · Avis d’extension, NOR TRST2629291V. L’avenant n° 1 du 1er septembre 2026 remplace le tableau des garanties de la complémentaire santé de l’enseignement privé indépendant. Il précise notamment les remboursements de chirurgie réfractive et les forfaits de naissance ou d’adoption. Pour savoir quels montants informer aux salariés, le premier réflexe est de vérifier le niveau de couverture souscrit et la date d’application confirmée par l’assureur.
Quels établissements sont concernés ?
L’avenant modifie l’accord santé du 27 novembre 2023 applicable à la branche de l’enseignement privé indépendant, IDCC 2691, brochure 3351. Le champ de l’accord inclut les établissements d’enseignement à distance qui relèvent de cette convention. Le texte ne prévoit pas de stipulation spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.
Quels montants prévoit le nouveau tableau ?
Les montants ci-dessous sont ceux de l’annexe de l’avenant. Il faut lire la colonne du niveau de couverture effectivement applicable au bénéficiaire.
| Garantie | Niveau A | Niveau B | Niveau C | Niveau D |
|---|---|---|---|---|
| Chirurgie réfractive, par œil, par an et par bénéficiaire | 160 € | 330 € | 410 € | 500 € |
| Forfait de naissance ou d’adoption d’un enfant de moins de 12 ans (condition d’âge pour l’adoption) | 100 € | 100 € | 150 € | 300 € |
Le forfait de naissance est doublé en cas de naissances multiples. Par exemple, le tableau prévoit 100 € au niveau A pour une naissance simple et 200 € pour des naissances multiples. Il s’agit d’une prestation de la complémentaire santé : elle est distincte d’une prime versée par l’employeur.
Quand ces garanties deviennent-elles applicables ?
L’article 2 de l’avenant indique une période du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2029. L’avis du 6 novembre ouvre la procédure d’extension. Il ne rend pas, à lui seul, le nouveau tableau obligatoire pour tous les employeurs de la branche. Pour déterminer la date applicable à votre établissement, vérifiez si l’employeur est déjà lié par l’avenant et suivez la parution de l’arrêté d’extension ainsi que ses conditions.
Que vérifier côté RH et paie ?
- Comparer les garanties du contrat en cours avec le tableau de l’avenant, niveau par niveau.
- Demander à l’assureur la date de prise en charge et le traitement des dossiers intervenus depuis le 1er septembre. Obtenir la notice à remettre aux salariés une fois les modalités confirmées.
- Orienter les demandes de remboursement vers l’assureur. L’avenant remplace le tableau des garanties et ne fixe pas de nouveau taux de cotisation à saisir en paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.