Actualité RH · Proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat le 7 avril 2026 · Texte n° 2625 à l’Assemblée nationale.
Quelles sommes le texte propose-t-il de rendre disponibles ?
Le texte vise des sommes issues de l’intéressement ou de la participation placées avant le 1er janvier 2026, selon les conditions prévues à son article 1er. Il prévoit une demande en une seule fois pour financer des biens ou services, dans l’année suivant une éventuelle promulgation. Les parts investies dans les entreprises solidaires visées par le texte sont exclues.
Selon le placement des sommes, le texte prévoit aussi, dans certains cas, un accord ou une décision unilatérale de l’employeur. Le plafond global est de 5 000 €, net de prélèvements sociaux.
Quels nouveaux cas familiaux sont proposés ?
Le texte étendrait le déblocage à la naissance ou à l’adoption quel que soit le nombre d’enfants à charge, pour les événements postérieurs à la promulgation. Il ajoute certaines situations d’affection grave, de handicap ou d’accident particulièrement grave d’un enfant à charge.
Pour un besoin immédiat, identifiez le plan détenu et vérifiez auprès du teneur de compte si l’événement figure parmi les cas de déblocage en vigueur.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.