Actualité RH · Décision du 3 février 2026 · Cass. crim., n° 23-84.650, publiée au Bulletin.
Quelle règle la Cour a-t-elle appliquée ?
L’article R. 4323-9 impose d’organiser l’environnement de travail pour que les énergies et substances utilisées ou produites soient amenées et évacuées en sécurité. La Cour juge cette obligation suffisamment précise pour relever de l’article 222-20 du Code pénal.
Les principes généraux de prévention des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 gardent leur rôle. Dans cet arrêt, la Cour distingue ces principes de l’obligation particulière qui peut fonder l’examen de la faute qualifiée exigée par le texte pénal.
Pourquoi les dysfonctionnements antérieurs comptaient-ils ?
Un salarié avait été blessé à la suite d’un accident impliquant une défaillance du circuit d’évacuation de vapeur par temps de gel. Les juges devaient examiner si l’absence de mesures face aux circonstances et aux dysfonctionnements déjà constatés constituait une violation manifestement délibérée de l’obligation.
La cassation est limitée aux dispositions civiles. La juridiction de renvoi devra examiner l’existence d’une faute civile dans la limite des faits poursuivis. Pour la prévention en entreprise, documentez les anomalies signalées, les contrôles et les mesures prises avant de reprendre l’utilisation d’un équipement concerné.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.