Faute inexcusable et employeurs successifs : qui doit prouver l’exposition ?

Actualité RH · Décision du 25 juin 2026 · Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 23-22.278, publiée au Bulletin.

Qui doit établir l’exposition ?

La Cour de cassation a revu sa jurisprudence. En 2017, elle faisait peser la preuve de l’absence d’exposition sur l’employeur qui contestait l’imputabilité de la maladie à son entreprise. Depuis l’arrêt du 25 juin 2026, la victime ou ses ayants droit doivent établir l’exposition au risque pendant la période passée au service de l’employeur poursuivi.

Dans cette affaire, les ayants droit recherchaient la faute inexcusable d’un ancien employeur pour une maladie liée à l’amiante. La Cour a confirmé le rejet des demandes, les juges du fond ayant estimé l’exposition à son service insuffisamment établie.

Quelle portée donner à la décision de la caisse ?

La prise en charge par la CPAM ouvre le régime de réparation au titre des risques professionnels. Dans l’action en faute inexcusable, le juge examine lui-même le caractère professionnel de la maladie et l’exposition chez l’employeur visé. La décision de la caisse ne crée de présomption sur aucun de ces deux points dans cette action.

Une fois l’exposition établie, la faute inexcusable suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il a omis de prendre les mesures nécessaires pour en protéger la victime. La faute doit avoir constitué une cause nécessaire de la maladie. Plusieurs causes peuvent avoir concouru à la même maladie.

Comment documenter chaque période de travail ?

Reconstituez les périodes, lieux, postes et tâches. Des fiches de poste, mesures d’exposition, attestations circonstanciées ou documents de prévention datés peuvent éclairer le dossier. Les pièces doivent permettre de rattacher le risque à un employeur et à des conditions de travail précises.

Pour déterminer la juridiction compétente selon l’objet de la demande, consultez la fiche sur les dommages liés à un accident du travail.