Actualité RH · Décision du 12 mai 2026 · Cass. soc., n° 24-17.616
Quels faits ont été retenus ?
Un directeur e-commerce était seul détenteur des accès nécessaires à l’administration du site de l’entreprise. Pendant son absence, il a refusé de communiquer les accès. Les juges ont retenu que ce refus avait paralysé le site et obligé l’employeur à recourir à un prestataire extérieur.
Au même moment, une société que le salarié gérait de fait revendiquait des droits sur le logiciel utilisé par l’employeur. Elle a aussi réclamé le paiement de factures que les juges ont tenues pour fictives, relatives à des prestations réalisées dans le cadre du contrat de travail.
Pourquoi ces faits caractérisent-ils une faute lourde ?
La Cour de cassation rappelle que le dommage causé à l’entreprise ne démontre pas à lui seul une intention de nuire. Dans cette affaire, les juges ont pu déduire cette intention du rapprochement entre le refus volontaire de transmettre les accès et les démarches engagées par la société gérée par le salarié. La Cour a rejeté le pourvoi.
Que documenter avant de retenir cette qualification ?
Reconstituez la chronologie des demandes, des réponses et des faits qui pourraient révéler une intention de porter préjudice. Une difficulté d’accès pendant une absence appelle d’abord un examen des faits et de l’organisation. Pour les outils indispensables, prévoyez un accès de secours géré par l’entreprise et attribué aux personnes habilitées.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.