Fermeture de l’entreprise à Noël : quels délais et quels congés ?

Les 24 et 31 décembre sont-ils fériés ?

Les 24 et 31 décembre ne font pas partie des jours fériés légaux. Ils suivent le planning habituel, sous réserve d’un accord, d’une règle locale ou d’un usage qui accorde un repos. Une demi-journée offerte peut devenir un usage si elle est accordée de manière générale, régulière et selon une règle stable. Le 25 décembre et le 1er janvier sont fériés. Lorsqu’un jour férié est habituellement chômé dans l’entreprise, il ne se déduit pas du solde de congés payés.

Quelles formalités accomplir avant de fermer ?

Lisez d’abord la convention de branche et les accords d’entreprise ou d’établissement. Vérifiez les périodes de fermeture autorisées, le délai d’annonce et les règles de prise des congés. Consultez le CSE s’il existe avant la fermeture. Pour communiquer les dates, distinguez l’information sur l’ouverture de la période de prise des congés, donnée au moins deux mois à l’avance, et la communication de l’ordre des départs, donnée à chaque salarié un mois avant son départ. Une clause conventionnelle peut prévoir un délai plus long pour annoncer la fermeture.

Le cas Syntec. L’arrêt du 13 mars 2024, n° 22-16.677, concernait les fermetures de 2019 et 2020 sous l’ancien article 25. Depuis le 1er mai 2023, l’article 5.4 autorise une fermeture totale en dehors du 1er mai au 31 octobre. Pour fermer à partir du 24 décembre 2026, les entreprises relevant de cette clause devaient donc informer les salariés au plus tard le 24 octobre, après consultation du CSE s’il existe.

Que faire si le salarié manque de jours acquis ?

Vérifiez son compteur et les dispositions plus favorables qui s’appliquent. Les jours acquis pris pendant la fermeture sont indemnisés. Pour le reste, examinez avec le salarié les solutions prévues dans l’entreprise, dont une prise anticipée de congés avec accord si elle est possible. Les réponses ministérielles du 24 septembre 2026 rappellent que, dans la limite de la durée légale annuelle des congés, l’employeur n’a pas à rémunérer les jours que le salarié n’a pas acquis, sauf stipulation conventionnelle plus favorable.

France Travail peut indemniser certains salariés qui ont repris un emploi après une période d’indemnisation et ont cessé d’être inscrits. Le salarié adresse sa demande à son conseiller et joint une attestation de l’employeur précisant la durée de fermeture et les droits à congés acquis.

Quand les jours de fermeture au-delà des congés légaux sont-ils indemnisés ?

Lorsque la fermeture de l’établissement dépasse la durée légale annuelle des congés payés, soit 30 jours ouvrables, l’article L. 3141-31 du Code du travail prévoit une indemnité à la charge de l’employeur pour chaque jour ouvrable de fermeture au-delà de cette durée. Son montant ne peut être inférieur à l’indemnité journalière de congés payés.

Pour préparer la paie, relevez les jours de fermeture au-delà de la durée légale et les jours que le compteur individuel ne couvre pas. Les deux situations appellent des traitements différents.