Fleuristes et animaleries : le maintien de salaire parental étendu

Actualité RH · JO du 22 octobre 2026, n°0247, texte 84 · Vérification du 23 octobre 2026. L’arrêté du 13 octobre étend l’avenant n° 4 du 23 février 2026 au régime de prévoyance des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Les employeurs relevant de l’IDCC 1978 doivent contrôler le maintien de salaire pendant les congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

Ce que l’extension change pour l’employeur

L’arrêté d’extension rend les stipulations obligatoires dans le champ professionnel de la convention à compter de sa publication, aux conditions de l’avenant. Il faut donc rapprocher les droits du salarié, la période du congé et la garantie souscrite auprès de l’assureur. L’existence d’un contrat de prévoyance ne dispense pas de vérifier qu’il respecte les garanties conventionnelles applicables.

Ce texte concerne la branche, y compris les petites entreprises : l’article 3 ne prévoit pas de régime spécifique pour celles de moins de 50 salariés. La présence d’un rayon animalerie chez un employeur relevant d’une autre convention ne suffit toutefois pas à appliquer l’IDCC 1978.

Maternité et adoption : six mois d’ancienneté dans l’entreprise

L’article 1 de l’avenant intégral complète l’article 4.2.6 de l’accord prévoyance. Il prévoit le traitement intégral pendant l’absence de maternité pour les salariées ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour de l’arrêt, sous déduction des indemnités de Sécurité sociale.

La garantie s’applique également à l’adoption lorsque la Sécurité sociale a admis l’assuré au bénéfice des prestations correspondantes. Le texte encadre le versement par la durée du congé légal et celle d’attribution des prestations de Sécurité sociale. Il ne crée donc pas une indemnité supplémentaire qui s’ajouterait intégralement au salaire et aux IJSS.

Paternité et accueil de l’enfant : une garantie distincte

L’article 2 ajoute une disposition à l’article 4.2.7 : le salarié ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour de la prise du congé bénéficie du maintien du salaire pendant le congé de paternité et d’accueil, après déduction des indemnités de Sécurité sociale.

Il faut utiliser la condition propre à ce congé. Les seuils d’un an dans l’entreprise ou de deux ans dans la branche, repris dans la partie maladie du texte, ne doivent pas être appliqués à la place des six mois prévus pour ces congés parentaux. Les modalités de déclaration et de remboursement à l’assureur restent à rapprocher de la notice contractuelle.

Trois dates à conserver dans le dossier

Repère	Portée
1er avril 2026	Date mentionnée dans la clause maternité/adoption de l’article 1.
1er juillet 2026	Entrée en vigueur générale fixée par l’article 5 de l’avenant.
22 octobre 2026	Prise d’effet de l’extension selon l’article 2 de l’arrêté.

Ces repères ne sont pas interchangeables. Pour une période antérieure au 22 octobre, le fondement d’application à l’employeur doit être établi. La seule extension ne justifie pas un rappel automatique depuis avril pour toutes les entreprises. Un congé traversant ces dates exige une analyse de la période concernée, avec l’assureur et le service de paie.

Les contrôles utiles avant la prochaine paie

1. Confirmer la convention applicable à l’employeur et le type exact de congé.
2. Vérifier l’ancienneté à la date prévue par la clause, puis les dates du congé.
3. Rapprocher le salaire de référence, les IJSS et le complément dû pour éviter un double versement.
4. Obtenir la notice et les modalités de prise en charge de l’assureur.
5. Conserver la justification de toute régularisation et les versions applicables aux périodes antérieures.

Le présent avenant modifie des garanties ; il ne permet pas de déduire une nouvelle hausse générale des taux de cotisation. L’article informe sur les droits conventionnels. Leur intégration dans les paramètres administratifs Percuto reste en attente de contrôle : aucune règle de paie n’est annoncée activée par cette publication.