Actualité RH · Décision du 1er avril 2026 · Cass. soc., n° 24-17.822, points 17 à 21.
Quels éléments ont conduit à la cassation ?
La cour d’appel avait écarté la demande de dommages-intérêts au titre de l’obligation de sécurité. Elle avait pourtant constaté l’absence de document de décompte, le non-respect de l’obligation contractuelle de tenir deux entretiens annuels et des dépassements répétés de la durée maximale relevés dans le dossier.
La Cour de cassation juge que l’employeur s’était abstenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables. Elle casse le rejet de la demande sur ce point et renvoie l’affaire devant la cour d’appel.
Comment organiser le suivi dans l’entreprise ?
L’article L. 3121-60 impose un suivi régulier de la charge et de sa répartition dans le temps. Vérifiez le dispositif fixé par l’accord collectif et la convention individuelle, notamment le suivi des journées, les échanges périodiques et le traitement des alertes.
Lorsqu’une surcharge est signalée ou constatée, documentez les décisions prises, par exemple le report d’une échéance ou la redistribution de tâches. La fréquence de deux entretiens annuels correspondait à l’obligation contractuelle du dossier jugé.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.