Actualité RH · Décision du 3 juin 2026 · Cass. soc., n° 25-13.970 et quatre pourvois joints
Pourquoi la demande de remboursement a été rejetée
Après la mise à l’écart des conventions de forfait de cinq salariés, l’employeur demandait la restitution de sommes au titre des jours de réduction du temps de travail. La Cour de cassation a maintenu le rejet de cette demande en substituant son propre motif à celui de la cour d’appel.
Dans l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, les articles 14.2 et 14.3 encadraient le nombre de jours travaillés et sa mention sur le bulletin. La Cour a constaté que ces dispositions ne donnaient pas aux salariés un droit à acquérir des jours de RTT dont la prise ouvrait droit à une rémunération correspondante. Il n’y avait donc pas d’indu à restituer à ce titre.
Ce qui distingue cette décision de celle de 2021
Le 6 janvier 2021, la Cour avait admis qu’un employeur puisse réclamer le remboursement de jours de RTT payés au titre d’une convention de forfait privée d’effet lorsque leur paiement était devenu indu. L’arrêt de 2026 invite à établir cet indu à partir des droits réellement ouverts pour la période en litige.
Les pièces à examiner en paie
Identifiez l’accord applicable aux dates en cause, la convention individuelle et les écritures de paie correspondant aux jours concernés. Le libellé « RTT » d’un compteur ne suffit pas à établir l’existence d’une somme remboursable. La décision porte sur un accord historique de la métallurgie. Pour des périodes plus récentes, l’analyse repart du texte applicable à ces périodes.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.