Actualité RH · Décision du 9 avril 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-21.017.
Ce que l’accord collectif doit préciser
L’article L. 3121-64 du Code du travail impose à l’accord qui autorise les forfaits en jours de déterminer le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours. La convention individuelle, conclue par écrit avec le salarié, doit elle aussi fixer le nombre de jours travaillés.
Dans l’affaire jugée, l’accord renvoyait seulement à la limite légale. L’entreprise invoquait son système de décompte, le suivi par le supérieur hiérarchique et l’entretien annuel. La Cour a confirmé l’annulation du forfait. Les mécanismes supplétifs de suivi prévus à l’article L. 3121-65 ne couvrent pas l’absence de stipulation sur le nombre de jours.
Quelles conséquences pour le décompte des heures ?
La Cour a également cassé la décision d’appel en ce qu’elle avait rejeté des demandes d’heures supplémentaires et de congés payés pour les années 2018 à 2020. Une rémunération supérieure au minimum conventionnel ne vaut pas paiement des heures supplémentaires. Le litige sur ces demandes a été renvoyé.
Pour contrôler un forfait, rapprochez le texte collectif applicable et la convention individuelle. Vérifiez aussi les conditions d’autonomie, le suivi effectif de la charge et le respect des repos.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.