Actualité RH · Décision du 9 avril 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-22.122.
Quelle formation la salariée demandait-elle ?
Une aide médico-psychologique a demandé la prise en charge d’une formation de trois ans au diplôme d’État d’éducateur spécialisé, puis d’une formation de moniteur éducateur. La cour d’appel a retenu un manquement à l’obligation de formation. Elle avait notamment relevé des postes disponibles et des prises en charge accordées à quatre collègues occupant le même poste.
La Cour de cassation a cassé cette partie de la décision. Elle rappelle que l’article L. 6321-1 peut imposer une formation complémentaire pour adapter le salarié à son emploi ou maintenir sa capacité à travailler. L’obtention d’une formation initiale ouvrant l’accès à un poste de qualification différente dépasse cette obligation. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Comment examiner une demande en pratique ?
Identifiez la compétence à acquérir et son lien avec le travail actuel ou l’évolution prévisible de l’emploi. Une formation pour prendre en main un nouvel outil métier peut relever de l’adaptation au poste. La demande de diplôme pour exercer un autre métier appelle un examen distinct.
Vérifiez aussi les engagements applicables dans l’entreprise et les critères utilisés pour répondre aux demandes comparables. L’arrêt traite de l’obligation générale de formation.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.