Droit de communication de France Travail : que peut demander l’opérateur en 2026 ?

Lorsque la procédure visée par le texte conduit à engager un recouvrement ou une suppression de prestation sur cette base, France Travail informe la personne concernée de la teneur et de l’origine des pièces utilisées. Elle peut en demander une copie.

Les agents compétents peuvent demander les documents nécessaires pour contrôler les déclarations, vérifier l’authenticité des pièces et contrôler le recouvrement de prestations ou de subventions indues ainsi que des contributions visées par la loi. Certaines catégories d’agents doivent être individuellement désignées et habilitées. La transmission se fait par voie numérique, par un moyen adapté au risque. L’article L. 5312-13-2 prévoit une communication gratuite dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

Le Code préserve expressément le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret fiscal, le secret des délibérations judiciaires et le secret professionnel de l’avocat. Les agents restent eux-mêmes tenus au secret professionnel. À réception d’une demande, repérez le service émetteur, les pièces demandées, l’échéance et le canal de transmission. Si une pièce contient des informations protégées, faites préciser la demande avant de transmettre.