Actualité RH · JO du 25 avril 2026 · Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026, articles 2 et 3.
Quels documents sont admis pour l’inscription ?
L’article R. 5221-48 vise les ressortissants étrangers de plus de 18 ans. Ils peuvent présenter un document de séjour, un document provisoire délivré lors d’une première demande ou d’un renouvellement, ou une autorisation provisoire de séjour. Le document doit être en cours de validité et autoriser une activité salariée.
Le texte exclut le visa de long séjour visé au 1° de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il exclut aussi les documents dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France.
Que faire à l’expiration ou au renouvellement du document ?
L’article R. 5411-6 impose de signaler l’expiration du document concerné. Si un titre ou document provisoire de renouvellement a été délivré, transmettez-le à France Travail selon les modalités indiquées. À défaut de document valable, l’inscription peut cesser.
L’inscription et le droit à une allocation chômage relèvent de conditions distinctes. Pour une embauche, l’employeur examine le droit au travail applicable au titre et à l’activité envisagée.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.