Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
Ce que prévoit la loi après le vote de mai
La suspension est une mesure conservatoire. Elle peut intervenir si un agent agréé et assermenté relève plusieurs indices sérieux de fraude dans les cas prévus par la loi. La suspension doit préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Le conseil d’administration de France Travail a rendu un avis sur le projet de décret le 29 octobre 2026.
Comment répondre à une notification ?
Relevez la date de notification et les faits mentionnés, rassemblez les justificatifs utiles et demandez, si nécessaire, un débat contradictoire dans les deux semaines. Cette démarche permet de présenter les éléments utiles au rétablissement de l’allocation.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.