Fraude en santé : quelles informations les caisses et les complémentaires peuvent-elles échanger ?

Les échanges visés concernent les agents de contrôle compétents et les organismes complémentaires. Pour une question de gestion du contrat collectif, les RH peuvent s’adresser à leur organisme assureur.

Les agents compétents ou la complémentaire peuvent disposer d’indices justifiant une transmission selon la nature ou l’importance des faits. Les articles L. 114-9-1 et L. 114-9-2 du Code de la sécurité sociale encadrent chacun un sens de transmission.

La loi limite les usages aux finalités prévues et impose le secret professionnel aux personnels concernés. Elle prévoit la suppression des données enregistrées lorsque la suspicion est écartée et que la personne est mise hors de cause. Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui organisait le recours à un intermédiaire.