Actualité RH · Décision du 18 mars 2026 · Cass. soc., n° 24-18.976. La Cour de cassation admet le dispositif d’un employeur de distributeurs de prospectus. La solution dépend de l’organisation réelle du travail et de la possibilité de mesurer les heures par un autre moyen.
Ce que les juges ont constaté dans les tournées
Les distributeurs disposaient d’une marge pour choisir leurs horaires de distribution. Les contraintes liées aux tournées, aux délais et à la manière d’effectuer le travail limitaient toutefois leur liberté d’organisation. Le dispositif s’appliquait à la phase de distribution. Les juges ont estimé qu’aucun autre dispositif ne permettait un décompte objectif, fiable et accessible.
Le temps prévu par tournée servait à planifier les prestations. Dans l’affaire, cette estimation ne suffisait pas à établir les heures réellement accomplies. La Cour a rejeté le pourvoi au vu de ces constatations.
Quelles questions poser avant de retenir un suivi de position ?
Comparez le relevé d’heures, le pointage déclaratif et les autres moyens disponibles au regard des tâches réellement accomplies. Si un autre moyen permet le contrôle, la géolocalisation pour cette finalité doit être écartée. Le contrôle doit également rester proportionné aux tâches et à la liberté d’organisation des salariés.
Si un dispositif est justifié, documentez son périmètre, les possibilités de désactivation, les accès, la durée de conservation et l’information des salariés. Vérifiez la consultation du CSE lorsqu’elle est requise. Le paramétrage retenu dans ce dossier ne fixe aucune fréquence générale de collecte.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.