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Grève du 5 novembre 2026 : absences, salaire et organisation RH

L’appel syndical publié le 6 octobre concerne les salariés du public et du privé. Pour les entreprises, les décisions à préparer portent sur l’organisation des équipes, la qualification des absences et les éléments transmis à la paie.

Percuto · Publié le · Modifié le

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Percy présente le titre devant un local d’équipe avec un tableau de service.

Actualité RH · Mobilisation interprofessionnelle annoncée pour le 5 novembre 2026 · Secteur privé. L’appel syndical publié le 6 octobre concerne les salariés du public et du privé. Pour les entreprises, les décisions à préparer portent sur l’organisation des équipes, la qualification des absences et les éléments transmis à la paie. Ces règles de droit commun s’appliquent aussi lors d’autres mobilisations dans le secteur privé.

Avant de calculer une retenue, distinguer trois situations

SituationPoint à traiter par les RH
Participation à la grèveIdentifier la durée réelle de cessation du travail et appliquer le régime de la grève.
Retard ou absence causé par les transportsRecueillir l’information et le justificatif ; examiner les aménagements possibles sans classer automatiquement le salarié comme gréviste.
Salarié non gréviste disponible pour travaillerOrganiser son activité et maintenir sa rémunération ; une perturbation de l’entreprise ne suffit pas à justifier une retenue.

Cette distinction évite de traiter toute absence du 5 novembre comme une participation au mouvement. La fiche officielle sur les transports décrit une situation différente de l’exercice personnel du droit de grève.

Préavis et revendications : que faut-il réellement connaître ?

Dans le secteur privé de droit commun, aucun préavis n’est exigé, sauf disposition légale particulière. En revanche, l’employeur doit connaître les revendications professionnelles collectives au moment de l’arrêt du travail. Leur présentation n’obéit pas à une forme imposée. L’arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-12.848, points 8 et 9 rappelle ces deux aspects.

Dans cette affaire, la Cour a rejeté le pourvoi : les juges avaient constaté que les arrêts de travail n’étaient accompagnés d’aucune revendication professionnelle portée à la connaissance de l’employeur. Le rappel sur l’absence de préavis ne dispense donc pas d’identifier le caractère revendicatif du mouvement.

La grève suppose un arrêt total et concerté du travail, même s’il ne dure que quelques minutes. Ralentir volontairement le travail ne remplit pas cette condition. Service Public, conditions du droit de grève

Un salarié peut être le seul gréviste de son entreprise lorsqu’il suit un mot d’ordre national : cette exception ressort notamment de l’arrêt du 29 mars 1995, n° 93-41.863. Le salarié unique de l’entreprise peut également faire grève seul, s’il remplit les autres conditions. Service Public, cas où un salarié peut faire grève seul

Le statut privé de l’employeur ne suffit pas toujours à écarter les règles particulières des services publics. L’article L. 2512-2 prévoit un préavis syndical de cinq jours francs pour les personnels entrant dans son champ. Les transports de voyageurs comportent aussi des règles spécifiques. Ce guide ne détaille pas les obligations de déclaration individuelle de ces secteurs.

Salaire, primes et bulletin : trois contrôles séparés

La fiche Service Public sur la grève dans le privé rappelle que la retenue doit correspondre à la durée de l’arrêt de travail. Une cessation d’une heure ne permet pas de retirer automatiquement une journée entière. Il faut établir la durée, vérifier la base et la méthode adaptées au salarié, puis contrôler les éléments accessoires ; le forfait annuel en jours nécessite une analyse propre.

La retenue peut-elle couvrir le repos qui suit la grève ?

Vérifiez quand le mouvement a pris fin. La Cour de cassation a examiné le cas d’une salariée de La Poste. Elle avait fait grève le samedi et son employeur avait aussi déduit le dimanche de repos. La Cour a confirmé que ce dimanche devait être rémunéré, puisque le mouvement s’était terminé le samedi. Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-21.250, points 6 à 9

Quand la perte de salaire peut-elle être indemnisée ?

Une indemnité peut couvrir la perte de salaire si les salariés ont dû faire grève pour défendre leurs droits essentiels. Le juge vérifie qu’un manquement grave et délibéré de l’employeur a directement lésé ces droits. Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-46.664

Grève de courte durée et forfait jours

Relevez la durée réelle de l’arrêt et lisez les clauses applicables aux absences courtes avant de transmettre la retenue en paie. Pour un salarié au forfait jours, une retenue pour grève doit rester proportionnée à la durée de la cessation du travail et être calculée comme pour une absence comparable de même durée. Cass. soc., 13 novembre 2008, n° 06-44.608.

Dans une affaire où des cadres avaient cessé le travail pendant une heure et demie, l’employeur avait retenu une demi-journée. La Cour de cassation a censuré cette retenue au regard de l’accord de la métallurgie alors applicable, qui excluait une retenue pour une absence aussi courte. Pour traiter un dossier aujourd’hui, vérifiez le texte en vigueur dans l’entreprise à la date de l’arrêt de travail. Cass. soc., 4 mars 2009, n° 07-45.291 et pourvois joints.

Une prime ne doit pas être réduite parce que l’absence est une grève, à elle seule. Selon l’arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-15.833, les absences doivent produire les mêmes effets sur son attribution, à l’exception de celles légalement assimilées à du travail effectif. Dans le dossier jugé, certaines absences maladie conservaient les primes alors que les jours de grève entraînaient leur abattement : cette différence était discriminatoire. Relire les règles de chaque prime évite de cumuler une retenue justifiée et une suppression injustifiée.

Enfin, l’article R. 3243-4 interdit de mentionner l’exercice du droit de grève sur le bulletin de paie. La retenue doit rester identifiable au moyen d’un libellé neutre. La qualification nécessaire au traitement RH ne doit pas se retrouver sous forme de mention de grève sur le bulletin.

Comment organiser l’activité des non-grévistes ?

Les articles L. 1242-6 et L. 1251-10 interdisent le recours respectivement à un CDD ou à l’intérim pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu du fait d’un conflit collectif. Un besoin de continuité de l’activité ne permet pas de passer outre cette interdiction.

Les salariés non grévistes qui restent disponibles pour travailler conservent en principe leur salaire. L’arrêt du 22 février 2005, n° 02-45.879 admet une exception lorsque la grève provoque une situation contraignante, non imputable à l’employeur, qui rend impossible la fourniture de travail. L’affaire concernait une paralysie effective des tâches après l’arrêt total de la production. Une simple baisse d’activité ou la crainte d’un blocage ne démontre pas, à elle seule, cette impossibilité.

La checklist à partager entre managers, RH et paie

Salarié bloqué par les transports : quelles solutions convenir ?

Le salarié doit prévenir l’employeur et justifier son impossibilité de venir. Selon Service Public, ce retard ou cette absence ne justifie pas une sanction lorsque ces conditions sont remplies. Le salaire n’est toutefois pas automatiquement maintenu : une retenue proportionnelle peut intervenir, sous réserve des règles plus favorables applicables.

Lorsque le poste le permet, convenir d’un télétravail ponctuel peut éviter l’absence. L’article L. 1222-9 permet de formaliser cet accord par tout moyen en l’absence d’accord collectif ou de charte. S’il existe un cadre interne, appliquer ses modalités. Préciser par écrit la journée, les tâches et les horaires rend l’organisation plus claire. Une grève des transports ne crée pas à elle seule un droit automatique au télétravail.

D’autres solutions peuvent être convenues : adaptation des horaires, jour de congé ou de repos selon les droits disponibles, ou absence non rémunérée. Elles doivent correspondre à la situation réelle. Un salarié qui travaille à distance ne doit pas subir en plus une retenue au titre d’une absence sur site.

Six contrôles avant la transmission en paie

  1. Identifier les règles sectorielles applicables et les revendications du mouvement.
  2. Noter les périodes de travail et d’absence réellement constatées.
  3. Distinguer grève, difficulté de transport et travail effectivement réalisé.
  4. Contrôler séparément retenue, primes et libellé du bulletin.
  5. Préparer la continuité de l’activité sans CDD ni intérim de remplacement des grévistes.
  6. Confirmer aux salariés les aménagements convenus et corriger les écarts avant transmission à la paie.

L’article L. 2511-1 protège l’exercice normal du droit de grève contre la rupture du contrat et les mesures discriminatoires, sous la réserve légale de la faute lourde imputable au salarié. Les choix d’organisation doivent respecter cette protection et le travail des non-grévistes. La présente fiche fournit des repères pour le secteur privé ; elle ne transpose pas aux agents publics les règles de retenue sur salaire du privé.

Grève et salarié protégé : quand une fausse accusation peut-elle justifier un licenciement ?

Actualité RH · Décision du 3 novembre 2026 · CAA Paris, n° 25PA00966. Pendant l’occupation d’un site par des grévistes, un salarié protégé a chuté à proximité de son supérieur et l’a accusé de lui avoir fait un croche-pied. La cour a retenu qu’il était tombé sans contact et avait sciemment mis en cause son supérieur. Elle s’est appuyée sur les pièces du dossier, notamment un constat d’huissier et des attestations. L’arrêt ne tranche pas la licéité d’un enregistrement vidéo. Texte intégral de l’arrêt, points 3 et 4

L’inspectrice du travail avait refusé d’autoriser le licenciement. Saisi d’un recours hiérarchique, le ministre du Travail l’a autorisé. Le tribunal administratif de Melun a annulé cette autorisation en jugeant les faits insuffisamment graves. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement et rejeté la demande du salarié, laissant subsister l’autorisation ministérielle. Arrêt du 3 novembre 2026, point 1 et dispositif

Pour la cour, le salarié connaissait la tension du conflit et savait que son accusation pouvait exposer son supérieur à des sanctions. Des grévistes ont ensuite pris le responsable à partie, et celui-ci a reçu des menaces de mort moins d’une heure après l’incident. La cour a apprécié le risque d’escalade et le rôle d’apaisement qu’elle estimait pouvoir attendre d’un salarié protégé dans ces circonstances. Elle a jugé l’accusation délibérée suffisamment grave au regard de la protection du droit de grève et n’a pas établi de lien entre la demande de licenciement et les mandats du salarié. Arrêt du 3 novembre 2026, points 2 à 4 et 13 à 15

Le droit de grève reste protégé. Les faits commis à l’occasion de son exercice ne peuvent justifier un licenciement que s’ils constituent une faute lourde imputable au salarié. Pour un élu du CSE, le licenciement exige en outre une autorisation de l’inspection du travail. L’appréciation porte sur les faits personnellement imputables, leur gravité et l’absence de lien avec l’exercice normal du mandat ou l’appartenance syndicale. Code du travail, article L. 2511-1 · Article L. 2411-5

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Questions fréquentes

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Préavis et revendications : que faut-il réellement connaître ?

Dans le secteur privé de droit commun, aucun préavis n’est exigé, sauf disposition légale particulière. En revanche, l’employeur doit connaître les revendications professionnelles collectives au moment de l’arrêt du travail.

Comment organiser l’activité des non-grévistes ?

Les articles L. 1242-6 et L. 1251-10 interdisent le recours respectivement à un CDD ou à l’intérim pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu du fait d’un conflit collectif. Un besoin de continuité de l’activité ne permet pas de passer outre cette interdiction.

Un élu du CSE peut-il être licencié pour des faits commis pendant une grève ?

Le licenciement suppose une faute lourde personnellement imputable au salarié et une autorisation de l’inspection du travail. L’autorité vérifie aussi l’absence de lien avec l’exercice normal du mandat ou l’appartenance syndicale.

Peut-on écrire « grève » sur le bulletin de paie ?

Non. L’article R. 3243-4 du Code du travail interdit de mentionner l’exercice du droit de grève sur le bulletin. Utilisez un libellé neutre pour la retenue.

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